Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-15, 2201829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Le tribunal a jugé que le préfet avait suffisamment motivé son refus de séjour en se référant à l'avis de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), qui indiquait que Mme E pouvait bénéficier d'un traitement approprié au Brésil. Le tribunal a précisé que les omissions dans l'examen de la situation de Mme E n'affectaient pas la régularité de la décision.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que le refus de séjour et la mesure d'éloignement ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son statut et de ses liens familiaux en France.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le tribunal a fait référence à l'article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exige que le préfet prenne en compte l'état de santé de l'étranger et la possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le tribunal a noté que le préfet avait respecté cette exigence en se basant sur l'avis de l'OFII.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a également mentionné l'article L.423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour en fonction des liens personnels et familiaux. Le tribunal a conclu que les liens de Mme E ne justifiaient pas un droit au séjour en France.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet, en se fondant sur des considérations de compétence, de motivation des décisions administratives et de respect des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme D E, représentée par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sur le fondement des articles L.425-9, L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme E soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;

- le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ;

- le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est estimé lié par l'avis de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ;

- le refus de séjour et la mesure d'éloignement ont été pris en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante brésilienne, conteste l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Sur la légalité externe :

2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme C, chef du bureau de l'éloignement du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, à l'effet de signer les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.

3. Pour refuser d'admettre Mme E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé à l'avis émis le 27 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), puis a mentionné, en s'appropriant les termes de cet avis, la possibilité pour Mme E de bénéficier d'un traitement approprié au Brésil. Saisi d'une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade et n'étant pas tenu de faire état de la durée de séjour en France et de la situation familiale de l'intéressée, il a suffisamment motivé sa décision au regard des prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il invoque des omissions dans l'examen de sa situation, cette argumentation relative au bien-fondé de la décision est sans incidence sur sa régularité.

4. Le préfet a visé les dispositions du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement notamment lorsqu'un titre de séjour a été refusé à l'étranger. Dans un tel cas, en vertu de l'article L.613-1 du même code, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté.

5. En visant notamment les articles L.612-12 et L.721-3 du code, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Brésil, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

Sur la légalité interne :

6. En premier lieu, l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Atteinte par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme E produit notamment des certificats médicaux datés des 30 septembre 2020 et 26 juillet 2022, faisant état de la nécessité de soins réguliers, des prescriptions médicales, puis une fiche de suivi au centre hospitalier de Cayenne du 3 septembre 2012 au 7 décembre 2021. Toutefois, ni ces éléments, ni les considérations générales sur le système de santé brésilien, le coût des soins et les difficultés d'accès à une couverture sociale ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, relevant notamment la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'un traitement approprié au Brésil et de voyager sans risques. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

8. Née le 23 janvier 1976, Mme E est entrée irrégulièrement en France en mars 2012 à l'âge de trente-six ans. Si elle invoque la présence d'un de ses trois enfants, elle n'en justifie pas et en tout état de cause elle n'apporte aucune précision sur la situation du père de cet enfant. Dans ses conditions, elle peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment au Brésil, où résident ses autres enfants majeurs. Dans les circonstances de l'affaire, le refus de séjour et la mesure d'éloignement n'ont pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions, d'ailleurs inopérantes à l'encontre du refus de séjour, de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ce fondement.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAU Le président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER