Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-15, 2400060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur aux agents de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, les litiges relatifs à l'application de cette législation (...) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire."

2. Conditions d'urgence : Bien que M. A ait soutenu que la condition d'urgence était remplie en raison de l'absence de rémunération, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

> "Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale."

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-2 : Cet article précise que le contentieux technique de la sécurité sociale, qui inclut les accidents du travail, est également de la compétence des juridictions judiciaires.

> "Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle."

3. Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - Article 2 : Cet article établit que les agents contractuels sont soumis aux mêmes règles que les agents titulaires en matière d'accidents du travail, mais que les litiges doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

> "La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux accidents du travail pour les agents contractuels à durée indéterminée doivent être portés devant les juridictions judiciaires, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 6 février 2024, M. C A, représenté par Me Violette, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 mai 2023 du Préfet de la Région Guyane refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 12 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre de l'Intérieur intervenue le 29 août 2023 sur le recours hiérarchique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au Préfet de la Région Guyane de rétablir le paiement intégral du traitement de M. A, sous astreinte de 150 € euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors, notamment, qu'il est privé totalement de toute rémunération ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- en l'absence de délégation de signature, la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision est entachée de défaut de motivation ;

- la procédure d'imputabilité au service n'a pas été respectée, il a envoyé une déclaration dans les délais, il n'a été informé d'aucun de ses droits, l'administration n'a pris aucune décision dans le délai d'un mois prévu par l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il n'a pas été placé au moins provisoirement en CITIS, la décision du 2 mai 2023 est intervenue hors délai ;

- les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, son accident étant intervenu en service et il n'a pas été examiné par un médecin agréé depuis son accident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2301980 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu Me Jouan substituant Me Violette, pour M. A, et M. B pour le préfet de la Guyane.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience

Considérant ce qui suit :

1. M. A, docteur vétérinaire, agent contractuel, exerce les fonctions de vétérinaire auprès de l'abattoir territorial de Rémire-Montjoly. Il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 5 mai 2021. L'intéressé fait valoir avoir été victime d'un accident du travail 12 octobre 2021. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension de la décision du 2 mai 2023 du Préfet de la Région Guyane refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 12 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre de l'Intérieur intervenue le 29 août 2023 sur le recours hiérarchique.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du même code, " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ; 2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. () / Les agents contractuels : () 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ; () ".

4. En application des articles précités, si les prestations dues au titre de la législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur aux agents de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, les litiges relatifs à l'application de cette législation qui peuvent s'élever entre ces agents et l'administration qui les emploie relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

5. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à la suspension du refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au Préfet de la guyane, à la Direction générale des territoires et de la mer et au Ministère de l'interieur et des outre-mer.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. D

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS