Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-29, 2200425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Concernant la motivation de la décision, le tribunal a jugé que l'arrêté contenait les considérations nécessaires, notamment en ce qui concerne les risques encourus par Mme E dans son pays d'origine. Il a noté que "la décision fixant le pays de destination comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné les arguments relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme E, car elle n'avait pas établi d'attaches suffisantes en France. Il a déclaré que "l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

4. Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Le tribunal a également écarté les arguments relatifs à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en soulignant que Mme E n'avait pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions d'éloignement : Selon l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour". Le tribunal a précisé que l'autorité doit "indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger".

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cette disposition en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être "nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays".

4. Liens familiaux et intégration : L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée". Le tribunal a noté que Mme E n'avait pas établi d'attaches suffisantes en France pour justifier une telle atteinte.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme E, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme A E, représentée par Me Compper-Gaudy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- les décisions fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont insuffisamment motivées ;

- l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er juin 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante haïtienne est entrée en France en 2020 selon ses déclarations. Le 31 janvier 2022, l'intéressée a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, la signataire de l'arrêté contesté, Mme F, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-12-03-00002 du 3 décembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C et de Mme D, à l'effet de signer les décisions en matière d'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. C et Mme D n'étaient pas absents ou empêchés et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, et d'une part, la décision fixant le pays de destination comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, à cet égard elle vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à des risques dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

5. Pour l'application de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

6. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressée qui ont été pris en considération, notamment la durée de sa présence sur le territoire, ses liens avec la France et en particulier la circonstance selon laquelle elle se déclare célibataire et sans enfant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée sur le territoire français en 2020, à l'âge de 20 ans. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de son père et de la présence, irrégulière de sa mère, ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français alors qu'elle se déclare célibataire et sans enfant. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une intégration dans le tissu économique et social français. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De tels moyens doivent dès lors être écartés.

9. En dernier lieu, Mme E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

10. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. DELEPLANCQUE

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER