Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A épouse D, représentée par Me Pialou Aurélie, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe Haïti comme pays de renvoi forcé ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le refus de délivrance du titre est illégal pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'elle est en France depuis 7 ans, qu'elle est insérée sur le territoire et elle a plusieurs membres de sa famille sur le territoire français notamment son époux et leur fils ;
- la décision méconnait également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est enfin entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le Préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le 15 février 2024 numéro 2400185 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Pialou, substituant Me Pépin.
Le Préfet de la Guyane n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
5. Mme A, ressortissante haïtienne née le 26 février 1990, est irrégulièrement entrée en France en avril 2016 selon ses déclarations. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
En ce qui concerne l'urgence :
6. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
7. En l'espèce, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle mesure peut être mise en œuvre à tout moment emportent la caractérisation de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
8. En l'espèce, Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille dont son époux, son beau-père en situation régulière et sa belle-mère, qui aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour. Il ressort des pièces du dossiers que Mme A, qui est mère d'un enfant né en Guyane en 2023 de son union avec M. D, démontre de la présence sur le territoire de plusieurs membres de la famille de son époux, dont son beau-père, titulaire d'une carte de résident ainsi que sa belle-sœur, son beau-frère et l'oncle paternel de son époux qui sont de nationalité française. Dans ces conditions, compte tenu de la présence régulière de plusieurs membres de sa famille sur le territoire, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 31 mai 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous huit jours, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au titre de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : L'Etat versera à Me Pialou une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pialou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 mars 2024
Le juge des référés,
Signé
O. C
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R DELMESTRE-GALPE