Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 751 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, augmentée des intérêts capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- durant sa période de détention, il n'a jamais bénéficié d'un espace individuel supérieur à 3 mètres carrés ; cette situation attentatoire à sa dignité est renforcée par le climat particulièrement chaud et humide de la Guyane, rendant les conditions de détention et de promiscuité particulièrement suffocantes, et la politique de la " porte fermée ", qui a pour conséquence une présence quasi permanente des détenus dans leur cellule ;
- les cellules ne comprennent ni cloisonnement des toilettes ni occlusion, seuls des rideaux de douches non opaques ont été commandés en place en décembre 2019 et ne garantissent pas le respect de l'intimité lorsqu'il se trouve en cellule collective ; il ne bénéficie d'aucune intimité et subit des risques en raison de la prise de repas à proximité immédiate des fibres malodorantes et sales ;
- il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patentes ;
- la distribution des repas est faite de manière indifférenciée entraînant sa sous-nutrition ; le conditionnement des repas avant leur distribution contrevient à la règlementation en vigueur et l'insalubrité de la cuisine est manifeste ;
- les conditions matérielles sont insuffisantes ;
- les détenus sont contraints de s'alimenter à l'aide de couverts jetables renouvelés une fois par semaine, à raison de deux cuillères par détenu, alors qu'ils ne sont pas résistants à l'eau et se dégradent rapidement ;
- les fautes de l'administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d'incarcération, ainsi l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que :
- les conclusions indemnitaires portant sur les conditions de détention au titre de la période antérieure au 1er janvier 2019 doivent être rejetées dès lors que les créances sont prescrites ;
- les fautes sur lesquelles le requérant fonde sa demande indemnitaire sont sérieusement contestables ; M. B a toujours bénéficié d'un espace personnel au moins égal à 4,5 mètres carrés ; le cloisonnement partiel des toilettes permet d'assurer la protection des détenus en préservant leur intimité ; trois cents rideaux opaques ont été installés à titre provisoire en décembre 2019 dans toutes les cellules ; il n'est pas établi que ce dispositif transitoire, dans l'attente du cloisonnement des sanitaires, serait insuffisant au regard des exigences d'hygiène et de salubrité ; plusieurs actions de lutte contre la prolifération des nuisibles ont été déployées ; les menus sont élaborés selon un plan alimentaire adapté à la culture et aux traditions ultramarines ; la cuisine utilisée actuellement est opérationnelle et dans un état d'utilisation satisfaisant ;
- les cours de promenade font l'objet d'un entretien quotidien ; le nettoyage des parties communes est réalisé par cent-quatorze personnes détenues, classées au service général, en qualité d'auxiliaires d'unité de vie, d'auxiliaires corvées intérieures et d'auxiliaires sport ; les douches et sanitaires extérieurs sont nettoyés par les auxiliaires de cours de promenade deux fois par jour, le matin et l'après-midi ; un marché a été signé avec une société pour l'installation de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules qui n'en sont pas encore pourvues ; l'installation de douches dans chaque cellule permettra d'éviter l'utilisation des douches extérieures ; les auxiliaires d'étage ont la charge du nettoyage des douches intérieures, lequel est effectué quotidiennement ; en moyenne, il existe deux douches intérieures par secteur ; le quartier détention homme n°5 comptabilise quarante-et-une douches dans un état satisfaisant de propreté ;
- en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 14 octobre 2016. Il a présenté une demande indemnitaire préalable par un courrier recommandé, réceptionné le 6 juillet 2023. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de sa demande. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 751 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023 inclus, augmentée des intérêts capitalisés.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de provision :
3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat :
4. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Selon les articles D. 350 et D. 351 de ce code, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".
5. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
6. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
7. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital durant toute sa détention, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus des rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu'il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, que les douches étaient en nombre insuffisant au regard de la surpopulation carcérale tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti, qu'il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patente qui constituent un risque pour sa santé, que les nuisibles proliféraient dans le centre pénitentiaire, qu'il a souffert de sous-nutrition en raison d'un apport calorique insuffisant et inadapté à ses besoins individuels, que le conditionnement des repas en attente de distribution contrevient à la règlementation en vigueur et que ses conditions matérielles en détention étaient insuffisantes.
8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du tableau récapitulatif des périodes de détention de M. B versé par l'administration que, durant la période considérée du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, l'intéressé a occupé seul ou avec un codétenu des cellules d'un minimum de 10 mètres carrés, au sein desquelles il a bénéficié d'un espace individuel minimum de 4,5 mètres carrés. Dans ces conditions, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, il n'y a pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine.
9. En deuxième lieu, lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, l'absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l'intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales.
10. Il résulte certes de l'instruction que l'administration pénitentiaire a procédé à l'acquisition et à l'installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire en décembre 2019. Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 2019 au mois de décembre 2019, précédant la date d'acquisition des rideaux opaques, le ministre ne conteste pas les allégations de M. B tirées de l'absence de cloisonnement des toilettes de nature à lui assurer le respect de son intimité. Par ailleurs, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d'assurer aux détenus un minimum d'intimité, l'atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée compte tenu de l'aggravation de la promiscuité liée à la suroccupation de la cellule. En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s'avère insuffisant pour écarter l'existence de risques sanitaires à raison de l'extrême proximité avec le lieu de prise de repas. La matérialité de l'ensemble de ces faits n'est pas contredite par les pièces du dossier ni par l'administration, qui se borne à produire un rapport de présentation d'une consultation en vue de travaux d'installation de douches en cellule et de cloisonnement des sanitaires réalisé en octobre 2022, soit postérieurement à la période de détention de M. B. Dans ces circonstances, les conditions de détention de M. B pendant la période durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus, du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, soit durant 1 118 jours, doivent être regardées comme caractérisant des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.
11. En troisième lieu, si l'état général dégradé d'un centre pénitentiaire est susceptible d'exercer une influence sur l'espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s'apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d'hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d'arrêt étaient petites, exigües et sans abri, ces considérations générales sur la situation d'insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, l'état général du centre pénitentiaire n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.
12. En quatrième lieu, M. B indique avoir été exposé à une insalubrité patente, notamment en raison de la présence de cafards, rats et autres nuisibles au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, de telles considérations générales ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B, tandis qu'il résulte de l'instruction qu'afin de lutter contre la présence de nuisibles qui prolifèrent notamment en raison du climat tropical, l'administration mène des campagnes de désinfection trimestrielles, devenues mensuelles depuis 2022, contre les nuisibles et organise l'intervention, à raison d'environ deux à trois fois par mois, d'une entreprise de dératisation, de désinsectisation et de démoustication. Dans ces conditions, la seule présence de nuisibles au sein de l'établissement ne saurait être regardée comme un facteur de mauvaises conditions de détention de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
13. En dernier lieu, M. B ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d'une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d'apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine.
14. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut M. B à l'encontre de l'Etat, au titre des périodes mentionnées au point 10, n'est pas sérieusement contestable.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
15. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l'exercice des missions confiées à l'administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. B, décrites au point 10, que ce dernier a subies pendant sa période d'incarcération, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l'existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisamment établis pour justifier la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des manquements relevés, de leur durée et eu égard à l'aggravation de l'intensité du préjudice subi au fil du temps, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en lui accordant une provision globale de 7 400 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, pour les périodes mentionnées au point 10.
Sur les frais liés au litige :
16. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Denis, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Denis de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 7 400 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, tous intérêts compris au jour de la présente ordonnance.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Denis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Denis, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie, pour information, en sera adressée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC