Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-03-21, 2300214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le refus de séjour a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

2. Injonction au préfet : Le tribunal a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis un titre de séjour, en précisant les délais à respecter. Cela a été justifié par le fait que l'annulation de l'arrêté impliquait nécessairement la délivrance de ces documents.

> "L'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour, puis d'un titre de séjour portant la mention 'vie privée et familiale'."

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également statué sur la question de l'aide juridictionnelle, en accordant une somme à l'avocat de M. B, en vertu des articles pertinents de la loi sur l'aide juridique.

> "Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à Me Pépin."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.313-11 7° : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Le tribunal a considéré que le préfet avait mal apprécié la situation de M. B au regard de ces dispositions.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit l'aide juridictionnelle et permet au conseil de M. B de demander une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

> "Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 27 décembre 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits individuels face aux décisions administratives, tout en soulignant les obligations des autorités en matière de respect des droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 février et 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence, pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis fondé sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Par un mémoire et une pièce enregistrés les 6, 12 et 21 février 2024, il conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Le bénéfice d'une allocation pour demandeur d'asile pour la période du 5 février au 4 août 2024 n'a pu avoir pour effet de priver d'objet les conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour. L'exception de non-lieu opposée en défense doit, dès lors, être écartée.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()".

4. Né le 31 décembre 2002, le requérant établit, par les mentions de son carnet de vaccination, être entré en France en octobre 2016 à l'âge de treize ans. Il ne justifie, toutefois, de la continuité de son séjour qu'à compter du mois de septembre 2018, date à laquelle il a été scolarisé. Il a obtenu en 2020 le brevet " série professionnelle " avec la mention bien et à la date de l'arrêté contesté, hébergé par sa tante titulaire d'une carte de résident, il préparait le baccalauréat professionnel dans la spécialité " Aménagement et finition du bâtiment ". Dans les circonstances particulières de l'affaire, alors même que l'intéressé a conservé des attaches en Haïti où réside à tout le moins son père, compte tenu notamment du jeune âge auquel il est entré en France, le refus de séjour a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision.

5. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour, puis d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans des délais respectifs de dix jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir le récépissé d'une autorisation de travail.

6. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 27 décembre 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à Me Pépin, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté pris le 11 octobre 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de M. B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, puis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans les délais respectifs de dix jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pépin la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER