Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. C A, représenté par
Me Moraga Rojel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;
- l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées et prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sont prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la mesure d'éloignement est prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire est prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-2 du même code ;
- l'interdiction de retour est fondée sur une décision illégale, prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-10 du code et entachée d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par mémoire en défense et des pièces enregistrés les 24 mai et 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Sur la légalité externe :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, En défense, le préfet se borne à produire l'arrêté n° R03-2022-02-05-00003 du 5 février 2022 portant délégation de signature dans le cadre des permanences de week-end et de jours fériés, alors que l'arrêté en cause, pris le lundi
9 janvier 2023, n'entrait pas dans le champ d'application de cette délégation.
3. Il résulte, toutefois, de l'instruction que Mme D disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 3 de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. B, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'immigration et l'article 4 du même arrêté précise que les mesures d'éloignement et les interdictions du territoire sont au nombre de ces décisions. Alors qu'il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.
4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a relevé notamment l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, dépourvu de titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code.
5. Le 3° de l'article L.612-2 du code prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". Le préfet a reproduit les dispositions précitées de l'article
L.612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement du 26 novembre 2019, puis qu'il refuse de repartir en Haïti, il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, dont la motivation est conforme aux prescriptions de l'article L.613-2 du code.
6. L'article L.612-6 du même code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis a fait état de la situation familiale de l'intéressé, de l'absence de justification de la durée de son séjour en France et du défaut d'exécution de la précédente mesure d'éloignement, a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.
7. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, est inopérant. M. A a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 9 janvier 2023. Il ressort du procès-verbal d'audition dressé le même jour par les services de police qu'il a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'édiction de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour. Dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à son droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
Sur la légalité interne :
8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". Né le 19 mai 1986, entré irrégulièrement en France, M. A indique y résider depuis le mois de juin 2019, mais ne justifie ni de la durée, ni de la continuité de son séjour. Célibataire, sans enfants, il allègue sans autres précisions et, au demeurant, sans en justifier être " en couple " et disposer de liens familiaux en Guyane, mais a conservé de fortes attaches en Haïti, où selon ses déclarations consignées dans le procès-verbal du 9 janvier 2023, résident à tout le moins ses quatre frères et ses six sœurs et où il a lui-même vécu l'essentiel de sa vie jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de l'intéressé, qui n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour n'ont pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées.
9. Les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement.
10. Si le requérant fait valoir que le préfet, qui n'établit pas lui avoir notifié l'obligation de quitter le territoire prononcée le 26 novembre 2019, s'est fondé à tort sur le défaut d'exécution de cette mesure pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, il ressort des pièces produites en défense que cette décision a été régulièrement notifiée à l'intéressé qui, au surplus, a déclaré lors de son audition s'opposer à son retour en Haïti. Le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions citées au point 5 des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.
11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2, 3, 5 et 10, l'exception d'illégalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire invoquée à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écartée. Dans les circonstances exposées au point 8, en l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, le préfet a pu légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans et il ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M.T. LACAULe président,
Signé
O. GUISERIXLa greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR