Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, M. C A, représenté par Me MORAGA ROJEL Eve-Marie, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans, pris à son encontre le 21 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision d'éloignement litigieuse est susceptible d'être immédiatement exécutée ;
- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision à savoir, l'incompétence du signataire de l'acte, le défaut de motivation, la méconnaissance du droit à être entendu préalablement ;
- la décision portant OQTF est entachée d'erreur de fait et d'examen personnalisé et viole les dispositions des articles L. 613-1 issus de la loi du 28 janvier 2024 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. Elle méconnaît également l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence, par ailleurs, l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, enfin, cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le Préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2400842 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience,
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Moraga-Rojel pour M. A.
Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté.
La clôture de l'instruction a été à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
3. M. A, ressortissant bissao-guinéen le 7 avril 1987 à Biombo (Guinée-Bissau), demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans, pris à son encontre le 21 mai 2024.
4. Il ressort des pièces du dossier M. A est entré irrégulièrement sur le territoire au cours de l'année 2010 et allègue, sans le démontrer, la continuité de son séjour depuis lors, le préfet de la Guyane contestant sa présence en 2012, 2015, 2016 et 2019. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas sérieusement avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Il ressort également des pièces du dossier que son épouse, ressortissante bissao-guinéenne, qui est arrivée sur le territoire national en 2018 pour en repartir en 2019 et vivre au Brésil, puis est revenue en 2023 sur le sol français, où elle réside irrégulièrement depuis lors avec leurs trois enfants dont un est de nationalité brésilienne. Rien ne s'oppose, en conséquence, à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Si l'intéressé fait valoir son intégration par le travail en produisant un contrat de travail et des fiches de paie entre 2020 et 2022, ces éléments sont insuffisants pour démontrer une intégration stable et légale. Dans ces conditions, aucun des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause.
5. Aucun des autres moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté pris en toutes ses dispositions.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
R.DELMESTRE-GALPE