Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2023-03-07, 2201662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les recours formés contre les décisions prises par les conseils départementaux en application du code de déontologie doivent être présentés au conseil national de l'ordre et ne peuvent pas être déférés directement pour excès de pouvoir à la juridiction administrative."

2. Compétence exclusive du conseil national : Le tribunal a également précisé que seul le conseil national ou d'autres autorités spécifiques peuvent introduire une action disciplinaire contre un médecin, ce qui exclut la possibilité pour un particulier comme M. D de contester directement la décision du conseil départemental.

> "L'action disciplinaire contre un médecin (...) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : (...) le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article L. 4124-2 du Code de la santé publique : Cet article précise que seuls certains acteurs peuvent engager des poursuites disciplinaires contre les médecins, ce qui renforce l'idée que M. D n'avait pas la légitimité pour contester la décision du conseil départemental.

> "Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant la procédure disciplinaire des médecins, affirmant que les recours doivent être dirigés vers le conseil national de l'ordre des médecins, et non vers la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane a décidé de ne pas déférer le docteur B C devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. ". Aux termes de l'article R. 4126-1 de ce code : " L'action disciplinaire contre un médecin () ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : () 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ". Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. ".

3. La requête présentée par M. D tend à l'annulation de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane a décidé de ne pas déférer le docteur B C devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique que les recours formés contre les décisions prises par les conseils départementaux en application du code de déontologie doivent être présentés au conseil national de l'ordre et ne peuvent pas être déférés directement pour excès de pouvoir à la juridiction administrative. Par suite, la présente requête, qui tend à l'annulation de la décision du 13 juillet 2022, qui constitue une décision prise par le conseil départemental de l'ordre en matière déontologique, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être, pour ce motif, rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC