Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-02-07, 2200312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, affirmant que l'absence d'exposé des moyens empêche toute régularisation ultérieure.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur dans la rédaction des requêtes administratives et rappelle que le non-respect des exigences procédurales peut entraîner le rejet de la demande, même sans examen du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021, portant titularisation dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de sa requête, tendant à l'annulation l'arrêté du 10 novembre 2021, portant titularisation dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, M. B se borne uniquement à exposer des faits liés à sa situation professionnelle. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, ni l'exposé d'aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision dont il demande l'annulation et qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire répondant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 février 2024.

Le président,

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC