Résumé de la décision
Mme B A C a déposé une requête le 22 janvier 2024, demandant l'annulation de la décision de la maison départementale du handicap de Guyane (MDPH) datée du 13 décembre 2023, qui lui attribuait une orientation vers un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2028. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car la décision contestée ne faisait pas grief à la requérante et n'avait pas fait l'objet d'un recours préalable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de Mme A C ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation de la décision favorable de la MDPH. En effet, la décision d'orientation vers un ESAT ne constitue pas une décision sur les droits de la requérante, et donc ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
> "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ne peut être regardée comme ayant pris une décision sur les droits de Mme A C faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."
2. Absence de recours préalable : Le tribunal a également noté que la décision contestée n'avait pas fait l'objet d'un recours préalable, ce qui est une condition nécessaire pour qu'une requête soit recevable.
> "la requérante ne formule à l'appui de cette décision, au demeurant favorable et qui n'a pas fait, au surplus, l'objet d'un recours préalable, aucune conclusion tendant à son annulation."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures pour la recevabilité des recours.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
2. Article R. 423-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut orienter vers des établissements d'aide par le travail, mais cela ne constitue pas une décision sur les droits de la personne, ce qui est essentiel pour déterminer la nature des recours possibles.
> "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers [...]"
3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A C repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la nature des décisions administratives et des procédures de recours.