Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-02-15, 2400155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves d'intégration : Le juge a noté que M. A n'a fourni aucun élément tangible pour soutenir ses allégations concernant sa vie en Guyane, notamment son emploi et sa relation avec une compagne française. Cela a conduit à la conclusion que la situation ne nécessitait pas une intervention rapide.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience si l'urgence n'est pas établie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a noté que, bien que M. A invoque cet article, il n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir une atteinte à ce droit, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était mal fondée.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet le rejet d'une requête sans audience si l'urgence n'est pas prouvée ou si la demande est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que la situation ne justifiait pas une intervention urgente.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves d'intégration de M. A en France et sur le fait que les conditions d'urgence et de gravité requises pour l'intervention du juge n'étaient pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé son encontre une obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention et que la mesure d'éloignement est susceptible d'être immédiatement exécutée ;

- l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en cas de renvoi préalable à l'audience, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant brésilien né le 12 juillet 1980, a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation suivie d'un placement en centre de rétention. Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ainsi qu'une interdiction, de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

5. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions, M. A se borne à soutenir qu'il vit en Guyane depuis 2020 où il travaille comme carreleur et charpentier et que sa compagne est de nationalité française.

6. Toutefois, le requérant, arrivé très récemment sur le sol français, n'établit aucune de ses allégations. Il ne produit aucun élément permettant d'établir son intégration sur le territoire national. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la requête en référé déposée par M. A est mal fondée et que la situation évoquée par le requérant ne nécessite pas l'intervention à très bref délai du juge des référés dans les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane, au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ".

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S.PROSPER