Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-02-21, 2400120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction devenue sans objet : Le juge a noté que, après l'introduction de la requête, le préfet a convoqué Mme A à un rendez-vous pour le 18 juin 2024, rendant ainsi les conclusions d'injonction sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.

3. Frais de justice : Le juge a décidé de condamner l'État à verser 600 euros à l'avocat de Mme A, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoient la prise en charge des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et absence de questions à juger : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, est essentiel pour éviter des décisions inutiles lorsque les circonstances ont évolué. La phrase "il n'y a plus lieu d'y statuer" reflète cette approche pragmatique.

3. Frais de justice : Les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative établissent le cadre pour la prise en charge des frais de justice, garantissant que les avocats soient rémunérés pour leur travail dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La décision de verser 600 euros à Me Balima, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, illustre l'application de ces dispositions.

En somme, cette décision illustre l'engagement du système judiciaire à garantir l'accès à la justice tout en tenant compte des évolutions des situations des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, à bref délai et dans le mois d'octobre 2023, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière alors qu'elle justifie d'éléments d'intégration, qu'elle est mariée à un français et qu'elle est mère d'un enfant français ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 19 février 2024, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué Mme A à un rendez-vous, fixé le 18 juin 2024 à 8h00, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à Me Balima, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 3 : L'Etat versera à Me Balima, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC