Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-12, 2400261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions : Les demandes d'ouverture du service des étrangers sans convocation préalable ont été jugées manifestement irrecevables. Le juge a souligné que ces conclusions ne relèvent pas de sa compétence en matière de référé, ce qui est conforme à la nature des pouvoirs du juge des référés.

3. Indemnisation : Le juge a décidé d'accorder une somme de 600 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans ce cas, le juge a estimé que, bien que M. B ait partiellement succombé, il avait droit à une indemnisation pour ses frais, ce qui a conduit à l'octroi de 600 euros.

3. Compétence du juge des référés : Le juge a précisé que certaines demandes, comme celle d'ouvrir le service des étrangers sans convocation, ne relèvent pas de sa compétence. Cela souligne la nécessité de respecter les limites des pouvoirs judiciaires dans le cadre des référés, conformément aux principes de droit administratif.

En somme, la décision illustre l'importance de la mise à jour des circonstances dans le cadre des procédures administratives et la nécessité de respecter les compétences respectives des différentes instances judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ;

2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a entamé des démarches de régularisation de sa situation ; qu'il vit en France depuis plus de vingt-ans et prouve une insertion professionnelle et justifie également de liens personnels et familiaux stable et intense sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 7 mars 2024, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M. B à un rendez-vous, fixé le 23 juillet 2024, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation, qui ne relèvent pas de celles qu'il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées pour ce motif.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER