Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 19 mars 2024, demandant l'annulation d'une décision du 13 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace avait rejeté son recours administratif et lui avait ordonné de rembourser un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 886,04 euros. La juridiction a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours de deux mois, et a donc rejeté la demande de Mme B comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Mme B a eu connaissance de la décision contestée avant le 21 novembre 2023, ce qui signifie qu'elle aurait dû déposer sa requête avant le 21 janvier 2024.
2. Irrecevabilité de la requête : En raison de l'enregistrement tardif de la requête, la juridiction a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme B a été jugée tardive et, par conséquent, irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. La décision de la commission de recours amiable mentionnait les voies et délais de recours, ce qui implique que Mme B était informée de ses droits et obligations. La connaissance de la décision avant le 21 novembre 2023 a été déterminante pour établir que le délai de recours était dépassé.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur le fait qu'elle n'a pas respecté le délai imparti, ce qui est clairement stipulé dans le texte : "La juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'importance du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.
En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme B repose sur des principes clairs de droit administratif concernant les délais de recours, et la juridiction a appliqué ces principes de manière rigoureuse, conformément aux dispositions légales en vigueur.