Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-05-31, 2400667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que les recours doivent être exercés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA, ce qui renforce l'importance de la compétence exclusive de la Cour nationale du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article L. 532-1 mentionne également que "à peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office". Cela souligne l'importance du respect des délais de recours, qui est une condition sine qua non pour la recevabilité des demandes.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes législatifs qui régissent la compétence en matière d'asile, confirmant ainsi que les recours contre les décisions de l'OFPRA doivent être portés devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

3. La cour nationale du droit d'asile est seule compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à demander l'annulation du rejet de la demande d'asile que lui a opposé l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'est pas de la compétence de la juridiction. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS