Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-11, 2400937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation de l'arrêté : Le juge a constaté que l'arrêté contesté avait été abrogé par un nouvel arrêté du préfet, rendant les demandes de suspension et d'injonction sans objet. Cela a conduit à un non-lieu à statuer sur ces conclusions, car il n'y avait plus de mesure à suspendre.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a admis M. A D à l'aide juridictionnelle provisoire, ce qui souligne la reconnaissance de ses droits à un accès à la justice, même dans un contexte d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Abrogation de l'arrêté : La décision du préfet d'abroger l'arrêté a été déterminante. Le juge a noté que "par un arrêté du 10 juillet 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a abrogé l'arrêté en cause", ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les demandes de suspension.

3. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais de justice. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A D à ce titre, en raison de l'absence de mesure d'exécution à ordonner.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des circonstances d'urgence et des droits fondamentaux, tout en tenant compte des évolutions administratives qui ont rendu certaines demandes sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et les décisions afférentes ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l'urgence est caractérisée par son placement en rétention administrative et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement ;

- le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir reconnue comme liberté fondamentale par le Conseil d'Etat ;

- il ressort de l'accord du 14 mars 2016 entre l'Union européenne et le Pérou que les ressortissants péruviens sont exemptés de visa de court séjour pour entrer sur le territoire français ;

- il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le Préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de procès.

Il fait valoir que l'arrêté a été abrogé par un arrêté du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Jouneaux, pour le requérant, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C, ressortissant péruvien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 26 juin 2024 par le préfet de la Guyane et des décisions afférentes.

2. Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Par un arrêté du 10 juillet 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a abrogé l'arrêté en cause. Dans ces conditions, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.

5. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 26 juin 2024 par le préfet de la Guyane.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la CIMADE, au Préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

R.DELMESTRE-GALPE