Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. C B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte à ses libertés fondamentales, notamment en suspendant l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions afférentes ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'étranger malade, au regard de sa vie privée et familiale ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part à son droit à ne pas être soumis à des traitement dégradants et inhumains et d'autre part, à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée ne porte aucune atteinte à une liberté fondamentale de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 22 juillet 2024 à 9H45 heures, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Schor ;
- Me Pépin, représentant M. B, qui persiste dans ses écritures, et précise que la demande tendant au versement de frais non compris dans les dépens est également fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de sorte que les frais à allouer sur ce fondement doivent être accordés à l'avocat ;
- et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue sranan-tongo.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h30.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant surinamais né en 1960, a été interpellé le
18 juillet 2024 dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par la présente requête,
M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".
4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. B le
18 juillet 2024, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. B allègue mais n'établit pas qu'il a des attaches privées et familiales en France. Ainsi, en soutenant qu'il a directement pris part à une association d'aide à des personnes toxicomanes, à sa sortie de prison en 2022, après avoir été condamné à 10 ans de réclusion criminelle, il n'établit pas l'intensité de sa vie privée et familiale en France, à supposer même qu'il y demeure depuis 1986. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son relevé AGDREF produit par la préfecture, qu'il n'a été en situation régulière que pendant un an, entre 2017 et 2018. Par ailleurs, s'il soutient qu'il bénéficie en France d'un traitement médical en raison de diverses pathologies et notamment de son infection par le VIH, il n'établit pas que ce traitement serait interrompu en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions,
M. B n'établit pas que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale ni à son droit de mener une vie privée et familiale normale, ni à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, et méconnaîtrait les stipulations des articles 3 ou 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du CJA doivent être rejetées, ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Guyane.
Copie pour information sera adressée au service territorial de la police aux frontières et à la CIMADE.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé
E. SCHOR
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER