Résumé de la décision
Mme C A B a introduit une requête le 25 juin 2024, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour, qui avait expiré le 8 juin 2024. Elle a également demandé une indemnisation de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le préfet a ensuite convoqué Mme A B à un rendez-vous le 2 septembre 2024, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et a rejeté le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la convocation de Mme A B par le préfet, les conclusions aux fins d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.
2. Rejet de l'indemnisation : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui implique que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du juge s'appuie sur le fait que la situation de Mme A B a évolué avec la convocation du préfet, rendant la demande d'injonction caduque. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie au titre des frais de justice. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui implique que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation. La décision souligne que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de Mme A B, qui a été convoquée pour un rendez-vous, rendant sa demande d'injonction sans objet, et sur l'absence de justification pour l'indemnisation demandée.