Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-14, 2401068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attente d'une réponse administrative : Le juge a également précisé que le simple fait d'attendre une réponse de la préfecture, même en ayant acheté un billet d'avion, ne constitue pas une situation d'urgence. Il a affirmé que "la circonstance que la requérante serait dans l'attente d'une réponse de la préfecture de la Guyane malgré l'achat de son billet d'avion ne saurait également caractériser une situation d'urgence".

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme A, en indiquant que "la condition d'urgence n'est pas remplie".

3. Interprétation de l'urgence : Le juge a exercé son pouvoir d'appréciation en considérant que la situation de Mme A ne portait pas un préjudice suffisamment grave et immédiat. Cela souligne l'importance de la preuve de l'urgence dans les demandes de référé, ce qui est essentiel pour la recevabilité de telles requêtes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence prévues par le code de justice administrative, mettant en lumière la nécessité pour le requérant de fournir des éléments concrets pour justifier sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un laissez-passer vers la France hexagonale.

Elle soutient qu'elle a demandé au préfet de la Guyane, afin de poursuivre ses études en France métropolitaine, de lui délivrer un laissez-passer accompagné de son passeport ainsi que d'un document de circulation pour étranger mineur et que sa demande est demeurée sans réponse alors même que son billet d'avion a déjà été acheté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 2006, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d'obtenir un laissez-passer afin qu'elle puisse voyager vers l'hexagone.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Pour justifier de la nécessité d'obtenir un laissez-passer vers la France hexagonale dans les plus brefs délais, Mme A, qui, au demeurant, ne justifie pas avoir effectué une demande en ce sens, se borne à soutenir qu'elle doit s'y rendre afin de poursuivre ses études. Toutefois, l'intéressée n'apporte aucune pièce ou élément utile de nature à établir l'existence de cette situation d'urgence dont elle se prévaut. Aussi, la circonstance que la requérante serait dans l'attente d'une réponse de la préfecture de la Guyane malgré l'achat de son billet d'avion ne saurait également caractériser une situation d'urgence. Dans ces conditions Mme A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. GILLMANN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER