Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er novembre 2021 et le 27 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Ramaël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme totale de 49 880 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 24 juillet 2016 ;
2°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service du centre hospitalier Maurice Despinoy est engagée en raison du manque d'effectifs au sein de l'unité Nord 2 et du défaut de communication entre les services ;
- la responsabilité sans faute du centre hospitalier Maurice Despinoy, fondée sur le risque qu'elle a couru dans l'exercice de ses fonctions, est engagée, eu égard à l'accident de service dont elle a été victime le 24 juillet 2016 ;
- elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices patrimoniaux, la somme de 1 000 euros au titre des dépenses de santé futures, la somme de 2 880 euros au titre de l'assistance par tierce personne et la somme de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- elle est fondée à solliciter, en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux, la somme de 4 000 euros au titre de ses souffrances physiques, la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d'agrément et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice sexuel.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut à la condamnation du centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 89 487,14 euros en remboursement des prestations versées à Mme A.
La procédure a été régulièrement communiquée au centre hospitalier Maurice Despinoy et à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du 14 décembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et de son sapiteur à la somme totale de 2 500 euros ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, qui exerçait les fonctions d'infirmière au centre hospitalier Maurice Despinoy, sur un poste de nuit au sein de l'unité Nord 2, sur le site de l'hôpital psychiatrique Mangot Vulcin, a été violemment agressée par une patiente, au cours de la nuit du 23 au 24 juillet 2016. L'intéressée a été immédiatement placée en arrêt de travail, et son agression a été reconnue comme accident de service. Elle a été mise à la retraite, par anticipation, à compter du 14 novembre 2017, et bénéficie depuis le 15 février 2018 d'une allocation temporaire d'invalidité accordée définitivement par la Caisse des dépôts et consignations. Le 6 juillet 2021, Mme A a présenté une demande au centre hospitalier Maurice Despinoy tendant à la réparation des préjudices résultant de son accident de service, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 6 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2100669 du 31 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a ordonné une expertise, confiée au professeur E, assisté d'un sapiteur, le docteur C. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 20 septembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 49 880 euros en réparation de ses préjudices.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier Maurice Despinoy :
3. Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.
4. En premier lieu, Mme A soutient que le centre hospitalier Maurice Despinoy a commis une faute tenant au fait d'avoir insuffisamment pourvu en effectifs l'unité Nord 2, qui accueille pourtant les patients les plus difficiles. Les allégations de la requérante, selon lesquelles l'équipe de nuit n'est composée que d'une infirmière, d'un aide-soignant et d'une aide-soignante dite " volante ", qui peut être appelée à tout moment pour se rendre sur un autre service, ne sont toutefois étayées par aucun élément de preuve, tel, par exemple, une copie des plannings ou des tableaux de service des agents. Mme A se borne à produire des attestations peu circonstanciées, établies par deux collègues et un représentant du personnel, faisant état de difficultés liées au déficit de personnel dans le service et plus généralement dans l'établissement, dont ils allèguent avoir informé les cadres de proximité. La requérante ne produit par ailleurs aucun élément précis et concret sur le nombre de patients accueillis et les troubles exacts dont ils sont atteints, ni sur l'effectif qui serait ainsi nécessaire pour parer à tout risque d'agression. Au demeurant, Mme A reconnaît elle-même que, face à l'évènement exceptionnel auquel elle a dû faire face, il lui a été possible de faire appel, en urgence, à des collègues issus d'autres services, qui sont venus lui prêter main forte et sont parvenus à maîtriser son agresseur. Elle ne démontre en outre pas que la direction du centre hospitalier a été directement alertée sur le manque d'effectifs au sein de l'unité Nord 2. Par suite, il n'est pas établi que le centre hospitalier Maurice Despinoy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre ni que le sous-effectif allégué serait à l'origine de l'agression subie par Mme A, ou qu'il y aurait contribué, alors au demeurant qu'il ressort des attestations précitées qu'une infirmière supplémentaire a été recrutée dans son service de nuit depuis 2015.
5. En second lieu, Mme A expose que lors de sa prise de poste dans le service de nuit le 24 juillet 2016 à 20 heures, elle n'a reçu aucune information ni alerte particulière concernant la dangerosité de la patiente, transférée d'un autre service plus tôt dans l'après-midi, ce qui ne lui a pas permis de se préparer ni de se prémunir contre le risque d'agression, qu'elle ne soupçonnait pas. Ce défaut d'information allégué n'est toutefois étayé par aucun élément de preuve, concernant en particulier la connaissance par le premier service de la dangerosité réelle de la patiente. Par suite, Mme A n'établit pas que le centre hospitalier Maurice Despinoy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison du défaut de communication entre les services.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier Maurice Despinoy, en raison du défaut d'organisation et de fonctionnement du service.
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier Maurice Despinoy :
7. Il résulte de l'instruction que l'agression dont Mme A a été victime le 24 juillet 2016, reconnue comme accident de service, a justifié l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité au taux rémunéré de 31 %, accordée à titre définitif à compter du 15 février 2018. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 2, la requérante est fondée à demander à son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux qui sont réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ainsi que des préjudices personnels en lien direct et certain avec cet accident.
En ce qui concerne les préjudices :
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
8. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A ait nécessité ou nécessite, tant sur le plan physique que psychologique, l'assistance d'une tierce personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. Dès lors, la circonstance, au demeurant non établie, que la requérante ait eu recours à une aide-ménagère pendant un an, est sans incidence sur son droit à indemnisation. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice.
9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de l'intéressée nécessite un suivi psychologique et psychiatrique, qui s'avère indispensable compte tenu de son syndrome de stress post-traumatique compliqué d'une névrose traumatique en lien avec son accident de service. Mme A justifie ainsi devoir exposer des frais de santé futurs correspondant à des séances de psychiatrie et de psychologie, qu'elle évalue à hauteur de 1 000 euros. Dès lors, il y a lieu de lui allouer, dans la limite de cette somme, le remboursement, uniquement sur présentation de justificatifs et à mesure de leur engagement, du montant de ces séances, resté à sa charge après remboursement de la sécurité sociale et le cas échéant de sa mutuelle complémentaire. Il appartiendra ainsi à la requérante de transmettre au centre hospitalier Maurice Despinoy les factures de ces séances, accompagnées du détail de la prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle complémentaire.
10. En troisième lieu, Mme A sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de sa perte de chance de pouvoir continuer à travailler durant au moins une année supplémentaire avant son départ à la retraite. Toutefois, un tel préjudice, qui relève de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service, peut seulement être réparé par l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle perçoit et n'est donc pas au nombre des préjudices indemnisables au titre de l'obligation, qui incombe aux collectivités publiques, en l'absence de faute, de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :
11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors de son agression le 24 juillet 2016, des coups ont été portés au visage de Mme A, la faisant chuter sur son épaule gauche, à l'origine d'une fracture de la dent n° 16, de cervicalgies et d'une blessure de la lèvre inférieure. Cet accident a également généré un syndrome de stress post-traumatique, compliqué d'une névrose traumatique pour l'intéressée. Compte tenu de ces souffrances endurées, qui ont été justement estimées par le rapport d'expertise à 0,5 sur une échelle de 7 pour les souffrances physiques et à 3,5 sur une échelle de 7 pour les souffrances psychiques, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 euros.
12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agression de Mme A est à l'origine d'un préjudice esthétique temporaire, constitué par la fracture de sa dent n° 16 et des lésions au visage, qui a été évalué à 1 sur une échelle de 7 par le rapport d'expertise. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, qui n'a pu perdurer dans le temps, en l'évaluant à la somme de 300 euros.
13. En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle subit, du fait de son accident de service, un préjudice d'agrément dès lors qu'elle ne peut désormais plus pratiquer d'activités sportives et de loisir, en particulier le sport en salle et l'aqua bike, elle ne produit toutefois aucune pièce permettant de tenir pour établi l'exercice d'une activité sportive avant son accident, justifiant l'indemnisation d'un tel chef de préjudice.
14. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'état psychologique de Mme A en lien avec son accident de service a eu une incidence négative sur sa libido, en raison de l'image dégradée qu'elle a désormais d'elle-même. Elle subit ainsi un préjudice sexuel, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 300 euros.
15. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 7 600 euros en réparation de ses préjudices, et à lui rembourser, sur présentation de justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, les dépenses de santé futures correspondant au montant des séances de psychologie et de psychiatrie resté à sa charge après remboursement de la sécurité sociale et le cas échéant de sa mutuelle complémentaire, dans la limite de 1 000 euros.
Sur les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations :
16. Si les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ainsi que l'article 32 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ouvrent à la Caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, à l'encontre du tiers responsable d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une action en remboursement des prestations versées à la victime, la collectivité publique employeur de l'agent n'a pas, pour l'application de ces dispositions, la qualité de tiers vis à vis de l'agent et de la caisse débitrice des prestations. Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que les dommages de Mme A sont imputables au centre hospitalier Maurice Despinoy, qui n'a pas commis de faute, la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à demander le remboursement des prestations versées à l'intéressée.
Sur les dépens :
17. Par une ordonnance du 14 décembre 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert et de son sapiteur à la somme totale de 2 500 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier Maurice Despinoy.
Sur la déclaration de jugement commun :
18. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier Maurice Despinoy est condamné à verser à Mme A une somme de 7 600 euros en réparation de ses préjudices, et à lui rembourser, uniquement sur présentation de justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement, les dépenses de santé futures restées à sa charge, dans la limite de 1 000 euros, correspondant à des séances de psychologie et de psychiatrie.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 500 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 14 décembre 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Maurice Despinoy.
Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Article 4 : Le centre hospitalier Maurice Despinoy versera une somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au centre hospitalier Maurice Despinoy, à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et à la Caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. Phulpin, conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
La rapporteure,
A. FLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2