Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2022, la société AGRO (agriculture gastronomie région d'Outre-mer), représentée par Me Bette, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes d'un montant de 96 000 euros, qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ;
2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les loyers versés pour la location de l'appartement, situé au 7ème étage du bâtiment B du centre commercial la Galleria au Lamentin, auraient dû être admis en déduction de son bénéfice net dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de la société ;
- l'administration fiscale n'était donc pas fondée à lui infliger la pénalité pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AGRO ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Bette, représentant la société AGRO.
Une note en délibéré, présentée pour la société AGRO, a été enregistrée le 17 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. La société AGRO, qui exerce une activité de holding dans le secteur de la fabrication et de la distribution de repas, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 2015 et 2016. A l'issue de la procédure contradictoire, elle a été destinataire d'une proposition de rectification du 5 septembre 2017 mettant à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. En application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, elle a été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués. En l'absence de réponse, l'administration fiscale a décidé, en application de l'article 1759 du code général des impôts, de la soumettre à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées, soit un montant de 96 000 euros, au titre de l'exercice clos en 2016. Cette amende a été mise en recouvrement le 14 mai 2021. L'intéressée a formé une réclamation préalable le 15 juin 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société AGRO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes mise à sa charge.
Sur le caractère déductible des charges locatives :
2. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " " I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
3. Il résulte de l'instruction que la société AGRO a pris en location, par bail conclu avec la société Epidaure le 28 décembre 2006, un appartement situé au 7ème étage du bâtiment B du centre commercial la Galleria au Lamentin, comprenant un séjour, une cuisine, une buanderie, trois chambres avec placards, une salle de bains, deux salles d'eau, une terrasse, ainsi qu'une cave et deux places de parking au sous-sol. Le bail précise que les lieux loués devront servir notamment à l'élaboration et la validation de fiches techniques des plats cuisinés, la conception de programmes alimentaires, la présentation et la démonstration des productions ainsi que l'essai, le contrôle, le test et l'évaluation des produits relatifs à l'emballage, à l'hygiène à la sécurité alimentaire et au nettoyage. La société AGRO a comptabilisé, au titre des charges, les loyers versés pour un montant annuel de 96 000 euros. L'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice clos le 31 août 2016, la déductibilité des loyers versés pour l'occupation de l'appartement, au motif que la société AGRO n'établissait pas le caractère nécessaire à l'exploitation de cette location ni de son utilisation à des fins professionnelles dans l'intérêt de l'entreprise. Elle a en effet considéré que l'appartement visité, qui comporte notamment une télévision, une box internet et trois chambres meublées, est un appartement à usage d'habitation qui ne contient pas d'élément spécifique permettant de rattacher son usage à l'activité prévue par le bail, notamment au regard de l'équipement de la cuisine qui n'est pas dotée de matériels particuliers ou de supports de travail, mais uniquement d'appareils électroménagers courants.
4. La société requérante soutient que les locaux sont utilisés régulièrement pour organiser des séances de dégustation de plats préparés et réaliser des campagnes de promotion publicitaire, conformément à sa destination figurant dans le bail. Toutefois, pour justifier de cette allégation, la société AGRO se borne à produire des photographies non datées de séances de dégustation, sans démontrer que ces réunions se sont tenues dans l'appartement en litige, ce qui ne ressort pas davantage des feuilles d'expérience et de mise en œuvre de la société. Par ailleurs, si la requérante soutient que les locaux sont équipés pour les besoins de l'exploitation, cette allégation ne peut être tenue pour établie par la simple production de quelques photographies non datées faisant figurer des appareils électroménagers d'utilisation courante. En outre, s'il ressort effectivement d'un courriel du 27 septembre 2015, -celui du 16 avril 2015 ne concernant pas l'exercice redressé-, qu'une séance de dégustation a pu ponctuellement se tenir dans les locaux en cause, la production d'attestations peu circonstanciées qui ne respectent pas les conditions de validité de l'article 202 du code de procédure civile, et qui pour certaines ne concernent d'ailleurs pas la période vérifiée, ne permet pas d'établir que les locaux ont pour destination régulière l'organisation des séances de dégustation. Enfin, la circonstance que le bail mentionne l'utilisation des locaux pour l'exploitation de la société AGRO, ne suffit pas à démontrer qu'il s'agissait de l'objet réel de la location, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Epidaure, propriétaire de l'appartement, est dirigée et majoritairement détenue par Mme B, qui est également présidente du conseil d'administration de la société AGRO. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante, qui reconnait elle-même que depuis le mois de septembre 2015 un espace de son usine Piment a été réaménagé en salle de dégustation, ait retiré une contrepartie de la location de l'appartement en cause. Enfin, dès lors qu'il incombait à la société AGRO, conformément aux principes précités, de démontrer qu'elle retirait une contrepartie aux charges supportées, elle ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale n'établit pas l'utilisation personnelle de cet appartement par Mme B. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les loyers afférents à l'appartement ne pouvaient être admis en déduction des résultats imposables de la société AGRO et a réintégré les sommes en cause dans son résultat imposable.
Sur la pénalité pour distributions occultes :
5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Enfin, l'article 1759 du code général des impôts dispose que : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".
6. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions précitées, invité la société requérante à désigner les bénéficiaires des distributions correspondant à l'inscription injustifiée en charges déductibles de la somme de 96 000 euros au titre des loyers versés à la société Epidaure. En l'absence de réponse dans le délai de trente jours, l'administration fiscale a décidé de la soumettre à l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 96 000 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par suite, et dans la mesure où il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la société AGRO n'était pas fondée à procéder à la déduction de ces charges, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration fiscale lui a infligé la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société AGRO tendant à la décharge de la pénalité pour distributions occultes à laquelle elle a été assujettie doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société AGRO la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société AGRO est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AGRO et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
A. CLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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