Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2200068, et un mémoire enregistré le 24 mars 2022, M. D C, représenté par la SELARL Lex universalis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique a abrogé l'arrêté du 18 octobre 2021 et autorisé le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327 ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
S'agissant de l'arrêté du 18 octobre 2021 :
- il est entaché d'incompétence, son auteur ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il mentionne à tort que la parcelle E 327 est située sur la commune de Fort-de-France ;
- il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire préalable ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ;
- il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier, dans la mesure où la zone concernée ne présente pas de caractère forestier ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit de propriété, dès lors que la parcelle en litige enclave un terrain lui appartenant ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de l'arrêté du 8 décembre 2021 :
- il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire préalable ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'arrêté du 18 octobre 2021 ayant été abrogé, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont dépourvues d'objet ;
- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021.
M. C a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 12 janvier 2023.
II. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le numéro 2200197, et un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. D C, représenté par la SELARL Lex universalis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique a abrogé l'arrêté du 18 octobre 2021 et autorisé le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence, son auteur ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire préalable ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ;
- il méconnait l'article L. 341-5 du code forestier, dès lors que la zone concernée ne présente pas de caractère forestier et que le défrichement n'affectera pas le maintien des terres sur les montagnes ou les pentes ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit de propriété, dans la mesure où la parcelle en litige enclave un terrain lui appartenant ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 26 octobre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 9 novembre 2022, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Diarra, représentant M. C, et de Mme A, représentant le préfet de la Martinique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 327, située rue des Moraciées au lieu-dit Ravine Touza, sur le territoire de la commune de Schœlcher (97233). Il a sollicité, le 8 juillet 2021, une autorisation de défrichement, portant sur une surface de 24 ares et 43 centiares. Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Martinique a partiellement fait droit à cette demande, en autorisant le défrichement d'une superficie de 16 ares et 64 centiares sous réserve du respect de certaines conditions, conformément à l'article L. 341-6 du code forestier. Il a toutefois refusé le défrichement sur la surface restante, de 7 ares et 79 centiares, estimant que la conservation d'une réserve boisée était nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes et à l'équilibre biologique du territoire. M. C a formé un recours gracieux, par courrier du 19 novembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 3 décembre 2021. Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de la Martinique a retiré sa précédente décision entachée d'erreur matérielle, et accordé une nouvelle autorisation de défrichement identique. Dans l'instance n° 2200068, M. C demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. Dans l'instance n° 2200197, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n° 2200068 et n° 2200197, présentées par M. C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer pour un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
4. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.
5. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.
En ce qui concerne la requête n° 2200197 :
6. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
7. D'autre part, lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'accusé de réception postal produit en défense, que le pli contenant l'arrêté du 8 décembre 2021, mentionnant les voies et délais de recours, qui a été envoyé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse et comportant la mention " distribué le : 11 décembre 2021 ", est revêtu d'une signature. M. C, qui soutient qu'il n'a pas lui-même signé cet accusé de réception, ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, alors que la charge de la preuve lui incombe. Dans ces conditions, et alors même que la signature apposée sur l'accusé de réception postal ne serait pas celle de M. C ni de son épouse, l'arrêté du préfet de la Martinique du 8 décembre 2021 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé à la date du 11 décembre 2021, qui disposait d'un délai de deux mois francs pour le contester. Par suite, la requête n° 2200197, introduite le 25 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours, est tardive. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Martinique, tirée de la tardiveté de la requête n° 2200197, doit être accueillie.
En ce qui concerne la requête n° 2200068 :
S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 décembre 2021 :
9. Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 8 décembre 2021, portant la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié le 11 décembre 2021, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cette décision, présentées pour la première fois dans son mémoire du 24 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables.
S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 octobre 2021 :
10. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Martinique a, par arrêté du 8 décembre 2021, " abrogé " son arrêté du 18 octobre 2021 et l'a remplacé par une décision identique, en corrigeant l'erreur matérielle entachant sa première décision. Dans la mesure où le préfet a, en réalité, entendu que sa nouvelle décision se substitue entièrement à la décision précédente, celle-ci doit ainsi être regardée comme ayant été retirée et non abrogée. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et du caractère définitif du retrait prononcé le 8 décembre 2021, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a ainsi pas lieu d'y statuer. En tout état de cause, à supposer que le préfet de la Martinique ait réellement entendu abroger l'arrêté du 18 octobre 2021, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que l'arrêté du 18 octobre 2021, définitivement abrogé, aurait reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Martinique doit, par suite, être accueillie.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant dans l'instance n° 2200068.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2200068 tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200068 de M. C est rejeté.
Article 3 : La requête n° 2200197 de M. C est rejetée.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. de Palmaert, premier conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
A. ELa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2200068, 2200197