Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 juillet 2022, le 14 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du recteur de l'académie de la Martinique, en tant qu'il ne prend pas en compte la période de travail allant de 2008 à 2010 pour déterminer son ancienneté dans l'échelon de son grade, ensemble la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux daté du 1er mars 2022.
Il soutient que c'est à tort que le recteur a refusé de prendre en considération, pour la détermination de son ancienneté, la période de travail qu'il a effectuée du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive et par suite irrecevable ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un courrier du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 24 janvier 2022, M. B a été classé au 6ème échelon de son grade de professeur de lycée professionnel de classe normale, avec une ancienneté fixée à 2 ans, 6 mois et 22 jours. Par un recours gracieux daté du 1er mars 2022, M. B a demandé que soit prise en compte dans la détermination de son ancienneté une période de travail effectuée comme dessinateur au sein de la société Amah Consult du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010. Ce recours ayant été implicitement rejeté, M. B demande par la présente requête l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte cette période de travail, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. M. B a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 24 janvier 2022 par un courrier daté du 1er mars 2022. L'administration n'indiquant pas la date à laquelle elle a reçu ce courrier, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 3 mars 2022, date à laquelle le rectorat a accusé réception du courriel intitulé " recours gracieux " adressé la veille par M. B. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 3 mai 2022. Le délai de recours contentieux de deux mois, qui est un délai franc, a ainsi couru jusqu'au 4 juillet 2022. Par suite, la requête enregistrée le 3 juillet 2022 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans sa version applicable au litige : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans. ".
5. M. B soutient avoir travaillé en qualité de dessinateur au sein d'un bureau d'études techniques pour la société Amah Consult, du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010. Il verse aux débats son contrat de travail à durée indéterminée établi le 27 décembre 2007 ainsi que six fiches de paie pour les mois de janvier 2008, décembre 2008, janvier 2009, décembre 2009, janvier 2010 et août 2010. Il produit également un certificat de travail du 6 septembre 2010 par lequel le gérant de la société Amah Consult atteste que l'intéressé a été salarié de l'entreprise du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010. Pour refuser de prendre en compte cette période de travail, l'administration se borne à soutenir que les fiches de paie ne précisent pas toutes la durée de travail du salarié. Il ressort toutefois de l'article 5 du contrat de travail de l'intéressé que l'embauche a été faite sur la base d'un temps plein sur toute la période, ce que confirme au demeurant les bulletins de salaires versés. La seule circonstance que le relevé de carrière établi le 17 mai 2021 par l'assurance retraite ne mentionne pas cette période de travail ne pouvait suffire à l'administration, en l'absence d'autres éléments, à exclure la période de travail dont M. B demandait la reconnaissance pour établir ses droits. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 24 janvier 2022 est entaché d'illégalité en tant qu'il ne prend pas en compte cette période de travail pour déterminer son ancienneté.
6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 24 janvier 2022 du recteur de l'académie de la Martinique doit être annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la période de travail effectuée par M. B du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010. Par voie de conséquence, la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux doit aussi être annulée.
Sur l'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de la Martinique de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la demande de M. B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 24 janvier 2022 est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la période de travail effectuée par M. B du 12 mai 2008 au 5 septembre 2010.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté le recours gracieux de M. B est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de la Martinique de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la demande de M. B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la rectrice de l'académie de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. de Palmaert, premier conseiller,
M. Phulpin, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.
Le rapporteur,
S. de Palmaert
La présidente,
Mme Rouland-Boyer
La greffière,
J. Lemaitre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,