Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire du Carbet a autorisé la SARL AGAS à construire un restaurant au lieu-dit Le Coin, sur la parcelle cadastrée section C n° 375 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 205,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ;
- l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, la société bénéficiaire du permis de construire ne justifiant d'aucun droit sur le terrain d'assiette du projet ;
- le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a été méconnu dès lors que l'arrêté litigieux autorise des installations ni démontables ni transportables ;
- l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'arrêté attaqué ne prévoit pas de prescriptions spéciales pour la protection de l'environnement ;
- les travaux de construction sont en cours et n'ont pas été arrêtés suite à l'annulation par le tribunal de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; ils ne respectent pas le périmètre défini par cette autorisation ;
- les travaux entrepris ne sont pas régularisables ;
- ils perturbent l'habitat naturel d'espèces protégées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la société AGAS, représentée par Me Yang-Ting-Ho, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Assaupamar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, l'association n'ayant pas intérêt à agir ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la dernière étape de la construction a été réalisée ;
- les moyens soulevés ne sont pas de nature à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ;
- l'association intervient dans une querelle de voisinage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la commune du Carbet, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Assaupamar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, l'association n'ayant pas intérêt à agir ;
- l'agrément de l'association requérante n'a pas été renouvelé ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la construction est achevée ;
- les moyens soulevés ne sont pas de nature à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 21 juin 2023 à 9h15 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert a lu son rapport et entendu :
- M. B et Mme A, représentants de l'Assaupamar, qui après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire en défense de la commune du Carbet, concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans leurs écritures ;
- les observations de Me Catol, avocat de la commune du Carbet, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ;
- les observations de Me Yang-Ting-Ho, avocate de la société AGAS, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.
A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été différée au 22 juin 2023 à 10h00.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 juin 2023 à 17h54, l'Assaupamar conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 juin 2023 à 6h57, la société AGAS conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures. En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 4 janvier 2023, le maire du Carbet a délivré à la société AGAS un permis de construire en vue de la construction d'un restaurant de plage au lieu-dit le Coin, sur la parcelle cadastrée C 375, pour une surface de plancher de 80 m². Par la présente requête, l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire ou d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". La présomption d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension d'une autorisation d'urbanisme, résultant de l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme, peut être écartée par le juge des référés au vu des circonstances particulières de l'espèce. Tel est notamment le cas lorsque la construction litigieuse est, à la date de l'ordonnance du juge des référés, pour l'essentiel terminée.
4. Pour renverser cette présomption d'urgence, la commune du Carbet et la société AGAS font valoir que les travaux litigieux sont achevés. La société AGAS produit à cette fin un récépissé, signé par le maire du Carbet le 20 juin 2023, attestant du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Si l'Assaupamar soutient en réplique que les travaux ne sont pas totalement achevés, elle ne conteste pas que ces travaux sont sur le point de l'être, ce qui ressort des photographies versées aux débats. Dans ces conditions, compte tenu de l'achèvement ou du quasi achèvement de ces travaux, la présomption est renversée et la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du 4 janvier 2023 doivent, en l'état de l'instruction, être rejetées pour défaut d'urgence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune du Carbet et la société AGAS, ni sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Carbet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'Assaupamar au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Carbet et de la société AGAS présentées au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'Assaupamar est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Carbet et par la société AGAS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, à la commune du Carbet et à la SARL AGAS.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
Le juge des référés,
S. de Palmaert
Le greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,