Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ;
3°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ;
4°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Ducos pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision d'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, compte-tenu notamment de ses formulations stéréotypées, et méconnait les articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et a ainsi commis une erreur de droit ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, présente depuis près de trois ans sur le territoire, elle vit en concubinage avec un ressortissant français et que son fils A est scolarisé ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de réexamen au titre de l'asile n'a donné lieu à aucune décision de refus qui lui aurait été régulièrement notifiée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ;
- elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur la base de laquelle elle a été prise ;
- la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est disproportionnée compte-tenu de ce qu'elle est présente sur le territoire depuis près de trois ans, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français et est mère d'un enfant mineur scolarisé ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur la base de laquelle elle a été prise ;
- elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité liée à la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population ;
- elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision d'assignation à résidence :
- la décision attaquée prononçant son assignation est insuffisamment motivée, compte-tenu notamment de ses formulations stéréotypées, et méconnait les articles L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 20.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C, ressortissante haïtienne née le 9 janvier 1988, a déclaré être entrée en France le 12 novembre 2020, après avoir transité par la République Dominicaine, la République du Chili et l'île de la Dominique, munie d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de cachet d'entrée en France. Sa demande d'asile, déposée le 23 février 2021, a été définitivement rejetée. Le préfet a alors pris à son encontre, le 14 décembre 2021, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, que l'intéressée n'a pas exécutée. Elle s'est maintenue en France et a été interpellée par les services de la police nationale le 27 juin 2023, puis placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France. Le jour même, 27 juin 2023, le préfet de la Martinique a pris à son encontre trois décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi. Par une quatrième décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé l'assignation à résidence de l'intéressée sur le territoire de la commune de Ducos pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal administratif, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales prises à son encontre le 27 juin 2023 et d'enjoindre à l'administration, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale l'autorisant à travailler, ou à défaut de réexaminer sa situation.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance.
Sur la légalité des décisions attaquées :
4. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 du même code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " L'article L. 542-1 du même code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". L'article L. 531-41 du même code dispose : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ".
5. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 1. que la première demande d'asile déposée par Mme C le 23 février 2021 a donné lieu à une décision de rejet définitive. Toutefois, il ressort des attestations de demande d'asile produites par la requérante que l'intéressée a formé, postérieurement à la précédente décision d'obligation de quitter le territoire français dont elle avait fait l'objet le 14 décembre 2021, une demande de réexamen au titre de l'asile, le 9 mars 2022. Mme C soutient qu'aucune décision de rejet n'est intervenue à la suite de cette demande de réexamen. L'existence d'une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides portant rejet de cette demande de réexamen ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces produites au dossier, et n'est pas établie en défense par le préfet de la Martinique, qui n'a pas présenté d'observation dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que, en l'absence d'une telle décision de rejet de sa demande de réexamen, elle bénéficiait encore, à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français litigieuse du 27 juin 2023, du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 cités précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet ne pouvait légalement édicter à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse en se fondant sur le 4° de l'article L. 611-1 du même code. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à contester la légalité de la décision préfectorale attaquée du 27 juin 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler cette décision d'obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du préfet de la Martinique du même jour assortissant cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi et prononçant l'assignation à résidence de Mme C sur le territoire de la commune de Ducos pendant une durée de 45 jours.
Sur l'injonction :
7. Le présent jugement, qui annule les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 27 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortissant cette mesure d'éloignement d'une interdiction de quitter le territoire français pendant une durée de deux ans, fixant le pays de renvoi et prononçant l'assignation à résidence de Mme C, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à la requérante ou que sa situation soit réexaminée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Il résulte de ce qui précède que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corin, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.
D E C I D E :
Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 27 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant l'assignation à résidence de Mme C sont annulées.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Corin, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.
Article 4 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Corin, son avocate, et au préfet de la Martinique.
Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
V. Phulpin La greffière,
M-A. Elisabeth
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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