Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B D et Mme E F, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire des Trois-Ilets a délivré à Mme G un permis de construire un bâtiment de cinq logements sur la parcelle cadastrée section A n° 743, située angle des rues de la Cannelle et du Balisier ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Trois-Ilets et de Mme G la somme de 4 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
- le projet méconnaît le règlement du plan de prévention des risques naturels de la Martinique ;
- le projet méconnaît l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 6 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 7 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 11 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît l'article 13 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme.
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune des Trois-Ilets et à Mme C G, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monnier-Besombes,
- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 février 2020, le maire des Trois-Ilets a délivré à Mme G un permis de construire un bâtiment de cinq logements sur la parcelle cadastrée section A n° 743, située angle des rues de la Cannelle et du Balisier, au lieu-dit Anse Mitan, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets. M. D et Mme F ont formé un recours gracieux auprès du maire des Trois-Ilets, le 27 mai 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. D et Mme F demandent au tribunal l'annulation du permis de construire du 14 février 2020.
Sur la légalité du permis de construire :
2. En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ". L'article R. 431-7 du même code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En outre, aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 du même code dispose par ailleurs que : " " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ".
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. En l'espèce, si la rubrique relative au stationnement du formulaire Cerfa n° 13409 de demande de permis de construire est inexacte, dans la mesure où elle mentionne que sept places seront présentes après réalisation du projet, mais indique également " nombre de places : 10 ", cette incohérence n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur, dès lors qu'il ressort sans ambiguïté tant de la notice descriptive du projet que des différents plans joints à la demande de permis de construire, que le projet comportera au total sept places de stationnement. Par ailleurs, dans la mesure où il n'est ni démontré, ni même allégué, que la démolition de la construction existante était soumise à autorisation en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande de permis de construire aurait dû être accompagnée d'un plan de masse de la construction à démolir. En outre, il ressort de la notice descriptive du projet que les menuiseries extérieures seront en aluminium laqué blanc, de même que les volets roulants et les ventelles. Ces considérations, ainsi que le plan d'insertion et les plans de façade joints au dossier de demande de permis de construire, ont parfaitement mis à même l'autorité administrative d'apprécier le nombre, la disposition et les matériaux utilisés pour la réalisation des ouvertures, ainsi que leurs dimensions. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comportait une photographie de l'environnement lointain, ainsi qu'un document graphique permettant d'apprécier l'impact de la construction sur l'environnement de façon satisfaisante. En revanche, la notice descriptive du projet, qui se borne à indiquer que le terrain accueille une villa qui sera détruite, n'apporte aucune autre précision sur l'état initial du terrain, et en particulier sur le devenir des arbres et plantations actuellement présents sur le terrain, ni sur les nouvelles plantations éventuellement créées. Dès lors que les différents plans joints à la demande de permis de construire ne font figurer aucune plantation maintenue, supprimée ou créée, ils ne permettent pas de pallier cette insuffisance, qui n'a pas mis le service instructeur en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le secteur de l'Anse Mitan est classé en risque faible, en ce qui concerne l'aléa mouvement de terrain, pour lequel le règlement du plan de prévention des risques naturels de la Martinique prévoit une obligation, pour le pétitionnaire, de réaliser une étude géotechnique, afin d'adapter le bâtiment futur à la nature du sol. Il n'est toutefois pas établi, faute pour les défendeurs d'avoir donné suite à la mesure d'instruction du tribunal, que le dossier de demande de permis de construire comportait une attestation de l'architecte du projet ou d'un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet, pourtant indispensable en vertu du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité. En revanche, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet de construction, qui ne rentre pas dans les cas prévus aux 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, n'était pas assujetti à l'obligation de recueillir l'avis d'un contrôleur technique sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en ce que la notice descriptive est insuffisante s'agissant de l'état initial du projet et des plantations envisagées et en ce que le dossier ne comportait pas l'attestation mentionnée au f) de l'article R. 431-16 précité, ainsi que de la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels de la Martinique, doivent être accueillis.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble (), et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé si les accès présentent pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".
6. Il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire que l'accès des véhicules à la future construction se fera par un portail accessible depuis la rue du Balisier, à l'est de la parcelle. Les véhicules emprunteront ensuite une allée d'environ cinq mètres de largeur, desservant les sept places de stationnement. S'il est exact que l'espace prévu pour manœuvrer et stationner sur les deux places les plus proches du portail est assez réduit et que la visibilité n'est pas optimale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'accès à la parcelle présenterait un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, dès lors que la rue du Balisier n'est pas une voie à forte circulation et, qu'étant située en zone urbaine, la vitesse des véhicules y est nécessairement limitée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme.
7. En troisième lieu, l'article 6 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets dispose que : " Les constructions nouvelles seront implantées : / - soit à l'alignement de l'emprise des voies publiques avec une continuité assurée par une clôture édifiée sur au moins les deux tiers de la façade du terrain afin de conserver une continuité visuelle, à moins que la construction ne couvre la totalité du terrain sur la rue. / - soit avec un retrait d'au moins () six mètres par rapport à l'axe des autres voies. () / - Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics () ".
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de la rue de la Cannelle, le projet de construction est situé à l'alignement de l'emprise de la voie et que la construction, qui ne couvre pas la totalité du terrain donnant sur la rue, est prolongée par une clôture, contrairement à ce que soutiennent M. D et Mme F. S'agissant de la rue du Balisier, il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée à plus de six mètres de l'axe central de la voie, tandis que le local poubelle, qui constitue une construction nécessaire au service public d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas soumis aux règles de retrait. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement de la zone UB doit, par suite, être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets : " 7.1 - Les constructions venant à l'alignement sur la rue seront implantées soit de limites séparatives à limites séparatives, soit sur au moins une des limites séparatives, avec un retrait par rapport à l'autre limite latérale au moins égal à trois mètres. / 7.2 - Dans les autres cas, les constructions (y compris leurs extensions) situées en retrait de l'alignement peuvent venir sur une des limites séparatives. Une distance minimale à trois mètres sera respectée par rapport aux autres limites. Si la construction n'est pas implantée sur une des limites séparatives, elle devra alors respecter une distance d'au moins trois mètres par rapport à chacune des limites () ".
10. Contrairement à ce soutiennent les requérants, il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire, qui sont dépourvus de toute ambiguïté sur ce point, que les façades nord, est et ouest du futur immeuble se situent à plus de trois mètres des limites de la propriété, tandis que la façade sud sera située à l'alignement de la rue de la Cannelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone UB doit être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets : " 11.4 - Les clôtures en tôles sont interdites. Les autres clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 mètres de haut et comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètres de haut. Les clôtures sont doublées d'une haie vive () / 11.6 - Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite ainsi que la mise en œuvre d'une architecture pastiche. / 11.7 - Les façades des constructions seront traitées en harmonie ".
12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction est implanté sur une parcelle située au lieu-dit Anse Mitan, qui constitue un quartier résidentiel combinant des maisons individuelles et des immeubles collectifs d'un style récent, qui ne présente pas d'intérêt ni de cohérence architecturale particulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un immeuble collectif comportant un sous-sol et deux niveaux accueillant cinq logements, et présente une architecture contemporaine, aux couleurs sobres et au nombre d'ouvertures limité à quelques fenêtres et ventelles par logement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet ne s'intégrerait pas dans l'environnement existant ou présenterait une surcharge architecturale. En revanche, dans la mesure où aucun des plans joints au dossier de demande de permis de construire, pas plus que la notice architecturale, ne fait état d'une plantation de haie le long de la clôture qui sera édifiée, les requérants sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets : " () / Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l'imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou surface en " evergreen ", pavés gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés ". En outre, l'annexe au plan local d'urbanisme relative aux normes applicables en matière de réalisation de places de stationnement prévoit que : " Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 dégagement compris sera prévue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par quatre places. / A. Cas général / - la surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de : 1 place par logement de type F1 et F2 ; 1,5 places par logement de type F3 ; 2 places par logement de type F4 et plus. / - le nombre de places obtenu en application des règles précédentes sera augmenté de 10%, les places correspondant à ces 10% seront banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. / Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur. / Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues ".
14. Compte tenu de la rédaction des dispositions relatives à la limitation de l'imperméabilisation des sols, qui ne présentent pas un caractère impératif, la circonstance que le projet ne tienne pas compte de cette recommandation ne saurait l'entacher d'illégalité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface moyenne de 25 m2 par place de stationnement, dégagement compris, ne serait pas respectée, ni que l'accessibilité des emplacements serait insatisfaisante, compte tenu des espaces disponibles à proximité immédiate pour manœuvrer. En revanche, dans la mesure où le projet en litige porte sur la construction d'un logement de type F2 et de quatre logements de type F3, il devait nécessairement prévoir la réalisation de huit places de stationnement et la plantation de deux arbres de haute tige. Or, il ressort tant de la notice descriptive du projet que des différents plans joints au dossier de demande de permis de construire, que seules sept places de stationnement, incluant une place handicapé, sont projetées, tandis qu'aucune plantation d'arbre de haute tige n'est prévue. Il n'est, enfin, nullement mentionné la réalisation d'une aire de stationnement nécessaire aux deux roues. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone UB doit être accueilli.
15. En dernier lieu, l'article 13 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets dispose que : " 13.1 - Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 75 m2 ou être aménagés en jardin. / 13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. / 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma de plantations à conserver ou à créer ".
16. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort du plan de masse qu'un jardin sera aménagé en partie ouest du terrain. En revanche, dès lors que le projet n'apporte aucune précision sur les plantations actuellement présentes sur le terrain, ni sur celles éventuellement créées, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 précité doit être accueilli.
Sur les conséquences des illégalités :
17. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". En outre, aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
18. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
19. En l'espèce, les vices mentionnés aux points 4, 12, 14 et 16, tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire, de la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels de la Martinique et des articles 11, 12 et 13 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme des Trois-Ilets, sont susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis de construire et n'impliquent pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, il convient de surseoir à statuer sur la requête pour permettre la régularisation du permis de construire en litige, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête n° 2200573 de M. D et Mme F jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à Mme G et à la commune des Trois-Ilets pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les illégalités citées au point 19.
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à Mme E F, à la commune des Trois-Ilets et à Mme C G.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. Phulpin, conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
A. Monnier-BesombesLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.