Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 15 février 2023, le syndicat Force ouvrière - collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM), représenté par Me Grimaldi, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente du bureau central de vote a rejeté son recours administratif préalable obligatoire est insuffisamment motivée ;
- M. Delor, secrétaire général du syndicat CGTM-SGAFP, a été autorisé à participer aux réunions de travaux préparatoires aux élections professionnelles alors qu'il n'est ni électeur ni éligible, ce qui constitue une discrimination envers les autres syndicats, en méconnaissance de l'article 26 du décret n° 2021-571 ;
- des électeurs n'ont pas pu voter dès lors qu'ils ont appris, le jour du scrutin, qu'ils étaient inscrits sur la liste des agents votant par correspondance alors qu'ils n'en avaient pas fait la demande et qu'ils n'y étaient pas éligibles, en méconnaissance des articles 43 et 44 du décret n° 2021-571 ;
- trois organisations syndicales affiliées à la CGT ont présenté des listes concurrentes, en méconnaissance de l'article 37 du décret n° 2021-571 ;
- le bulletin de vote de la CGT comportait le nom des syndicats SADEM et SGAFP-CGTM sans préciser qu'il s'agissait d'une fusion de liste, en méconnaissance de l'article 40 du décret n° 2021-571 ;
- le procès-verbal des opérations électorales aurait dû mentionner la répartition des suffrages entre les syndicats SADEM et SGAFP-CGTM, qui ont présenté une liste commune ;
- la délibération consolidant les effectifs au 1er janvier 2022 a été communiquée aux organisations syndicales le 30 juin 2022 et celle relative à la création du comité social territorial le 28 juillet 2022, en méconnaissance de l'article 30 du décret n° 2021-571 ;
- la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-237-1 du 28 juillet 2022 portant modalités d'organisation des élections professionnelles n'a pas été respectée s'agissant des lieux de vote, ce qui a empêché plusieurs électeurs de voter ;
- il y a une discordance entre les listes de scrutateurs adressées par les organisations syndicales, les noms des délégués de liste portés sur les arrêtés et ceux qui ont signé les procès-verbaux ; les délégués de liste n'ont pas su quel procès-verbal signer ;
- les articles 38 et 39 du décret n° 2021-571 ont été méconnus, dans la mesure où les délégués de chaque liste n'ont pas été désignés, la correspondance entre le nombre d'enveloppes et le nombre d'inscrits n'a pas été effectuée avant l'ouverture du scrutin, le scrutin a été ouvert hors la présence des délégués de liste et la plupart des bureaux de vote ont ouvert après 8h et certains ont fermé après 16h ;
- la clef de l'urne a été donnée à un délégué de liste sans l'accord des autres, et les clefs sont demeurées au fond de l'urne, en méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ;
- les bulletins de vote par correspondance n'ont pas été transmis au bureau central de vote avant la clôture du scrutin à 16h, et n'ont ainsi pas été comptabilisés, en méconnaissance de l'article 44 du décret n° 2021-571 ;
- le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales proclamant les résultats n'a pas été établi ni transmis aux délégués de liste, en méconnaissance de l'article 51 du décret n° 2021-571 ;
- deux électeurs ont voté irrégulièrement alors qu'ils ne figuraient pas sur la liste électorale, leur nom ayant été rajouté de façon manuscrite, afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale - collectivité territoriale de Martinique (CGTM-FSM-CTM) doit être regardé comme concluant au rejet de la protestation.
Il fait valoir que les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me le Chatelier, doit être regardée comme concluant au rejet de la protestation.
Elle fait valoir que les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le syndicat général des agents de la fonction publique - Confédération générale du travail de la Martinique (SGAFP-CGTM), représenté par Me Lewis, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du syndicat FO-CTM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la protestation est irrecevable, dès lors qu'un unique recours administratif préalable obligatoire, pour l'ensemble des opérations électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022, a été introduit au-delà du délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats ;
- les griefs soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat Union des personnels des collectivités territoriales de la Martinique - Union nationale des syndicats autonomes (UPCTM-UNSA), au syndicat Fédération autonome de Martinique (FA Martinique) et au syndicat des agents territoriaux de Martinique - Union générale des travailleurs martiniquais - collectivité territoriale de Martinique (SATM-UGTM-CTM), qui n'ont pas produit de mémoire.
La clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023, par ordonnance du même jour.
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la collectivité territoriale de Martinique, enregistré le 21 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monnier-Besombes,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- les observations de Mme A, représentant le syndicat FO-CTM, et celles de Me Lewis, représentant le syndicat SGAFP-CGTM.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique, la liste CGTM-SADEM-SGAFP a recueilli 966 suffrages et s'est vu attribuer huit sièges, la liste FO-CTM, avec 364 suffrages, s'est vu attribuer trois sièges, tandis que la liste CGTM-FSM-CTM, avec 240 suffrages, la liste FA Martinique, avec 175 suffrages, la liste SATM-UGTM-CTM, avec 141 suffrages et la liste UPCTM-UNSA, avec 139 suffrages, ont chacune obtenu un siège. Le syndicat FO-CTM a formé un recours préalable auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité territoriale de Martinique, le 14 décembre 2022, qui a été rejeté le 15 décembre 2022. Dans la présente instance, le syndicat FO-CTM doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ". Il résulte de ces dispositions que le délai du recours administratif obligatoire devant le président du bureau de vote, préalable à la contestation de la validité des opérations électorales portant sur l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux devant le juge administratif, est un délai franc dont le point de départ est la proclamation des résultats par le bureau central de vote, dont la publicité est assurée par le caractère public des opérations électorales.
3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
4. Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, a eu lieu le soir même, date de l'établissement du procès-verbal récapitulatif, précisant la répartition des sièges entre chaque liste et désignant les élus. La contestation sur la validité de ces opérations électorales devant le président du bureau central de vote devait donc être présentée avant l'expiration du délai de cinq jours francs, qui est arrivé à échéance le 13 décembre 2022 mais n'a toutefois expiré que le lendemain, soit le 14 décembre 2022 à minuit. Dans la mesure où il n'est pas contesté que le recours préalable, adressé par le syndicat FO-CTM par courriel, le 14 décembre 2022 à 20h46, est immédiatement parvenu à la présidente du bureau central de vote, celui-ci n'est pas tardif. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le syndicat SGAFP-CGTM, le requérant n'était pas tenu de former des recours préalables distincts pour chacune des élections qu'il entendait contester, dès lors que son unique recours précisait sans ambiguïté qu'il était dirigé contre chacune des élections organisées à la collectivité territoriale de Martinique le 8 décembre 2022. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des opérations électorales :
5. Aux termes de l'article 44 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Pour l'ensemble des agents qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection. / Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Elections au comité social territorial de ", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l'électeur, la mention de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui l'emploie si le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement ". En outre, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le dépouillement des bulletins est assuré par le ou les bureaux de vote. Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. / Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote. / Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé à leur recensement. / Le président du centre de gestion peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations de recensement des votes par correspondance, par émargement sur les listes électorales du comité social territorial placé auprès de ce centre, antérieure à l'heure de clôture du scrutin le jour de ce scrutin. Cet arrêté intervient au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste. / En cas de pluralité des bureaux de vote, un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé dans chaque bureau par les membres du bureau. Un exemplaire du procès-verbal est affiché, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote ".
6. En l'espèce, la clôture du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique était fixée au 8 décembre 2022, à 16h00. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des bulletins de vote par correspondance, y compris ceux expédiés par les électeurs en temps utile et réceptionnés par le centre de tri de la poste avant la clôture du scrutin, n'ont toutefois été récupérés par l'autorité territoriale qu'aux alentours de 16h30, si bien qu'ils ne sont parvenus au bureau central de vote qu'après la clôture du scrutin. Il ressort ainsi du procès-verbal récapitulatif des opérations électorales qu'aucun de ces bulletins de vote par correspondance n'a été pris en compte pour le dépouillement. Dans la mesure où il est constant que le fait que ces bulletins de vote soient parvenus au bureau central de vote après la clôture du scrutin est uniquement imputable à des difficultés d'organisation propres à l'administration, alors qu'ils ont pourtant été valablement exprimés par les électeurs, l'absence de prise en compte de ces bulletins de vote constitue une irrégularité entachant les opérations électorales en litige. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux de constat, dressés par un commissaire de justice qui s'est rendu à quatre reprises au centre de tri de la poste pour comptabiliser le nombre de bulletins de vote réceptionnés entre le 5 et le 8 décembre 2022, que 203 enveloppes relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique ont été réceptionnées par la poste avant la clôture du scrutin, et n'ont ainsi pas été comptabilisées. Compte tenu de l'écart de voix entre les différentes listes en présence, ainsi que des incidences possibles de cette irrégularité sur la répartition des sièges entre elles, et dans la mesure où il est impossible de rectifier les résultats faute de pouvoir réattribuer ces suffrages à chacune des listes candidates, il résulte de l'instruction que la prise en compte de ces bulletins de vote aurait pu significativement modifier les résultats du scrutin, ainsi que la répartition des sièges entre les différents syndicats ayant présenté une liste à l'élection en litige. Par suite, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à fausser les résultats de l'élection.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, que le syndicat FO-CTM est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la collectivité territoriale de Martinique, au syndicat Force ouvrière - collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM), au syndicat Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale - collectivité territoriale de Martinique (CGTM-FSM-CTM), au syndicat Confédération générale du travail de la Martinique - Syndicat des agents du département de la Martinique - Syndicat général des agents de la fonction publique (CGTM-SADEM-SGAFP), au syndicat Fédération autonome de Martinique (FA Martinique), au syndicat Union des personnels des collectivités territoriales de la Martinique - Union nationale des syndicats autonomes (UPCTM-UNSA) et au syndicat des agents territoriaux de Martinique - Union générale des travailleurs martiniquais - collectivité territoriale de Martinique (SATM-UGTM-CTM).
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouland-Boyer, présidente,
M. Phulpin, conseiller,
Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
A. Monnier-BesombesLa présidente,
H. Rouland-Boyer
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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