Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février 2023 et 16 mai 2023, la SARL La Mie François, représentée par l'Aarpi BSH Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire de la commune du François a accordé à la SCI H3E-F un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment commercial comportant 21,80 m² de bureaux et 166,80 m² de surfaces de commerce, sur un terrain situé zone artisanale de Trianon sur le territoire de la commune du François ;
2°) de mettre à la charge de la commune du François une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que le permis de construire n'a pas fait l'objet des formalités d'affichage prévues à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ni pendant une période continue de deux mois à la suite de sa délivrance, ni au cours de la période du chantier ;
- elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet puisqu'elle exploite le fonds de commerce de boulangerie implanté sur le fonds mitoyen et que la construction est susceptible d'affecter les conditions de jouissance du bien, en particulier des parkings ;
- le dossier de permis de construire est irrégulier puisque la notice architecturale ne comporte aucune description de l'état initial du terrain, ni du traitement de la végétation, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué méconnait l'article 12 du règlement de la zone U4 du plan local d'urbanisme dans la mesure où il comporte un nombre insuffisant de 10 places de stationnement et qu'il ne peut être tenu compte de l'existence de places en foisonnement situées sur le fonds mitoyen où elle exploite son commerce de boulangerie ;
- il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque l'accès des clients au futur bâtiment se fera par le même accès que celui de la boulangerie, où les conditions de visibilité sont mauvaises en raison de la courbe prononcée de la voie publique à cet endroit ;
- il méconnait encore l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès du personnel et des livraisons s'effectuera par une voie existante d'une dimension insuffisante qui va générer des difficultés à manœuvrer sur le giratoire de la route départementale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 décembre 2022, 19 décembre 2022 et 9 mai 2023, la SCI H3E-F, représentée par la Selasu Yang-Ting-Ho demande au tribunal administratif :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SARL La Mie François ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de l'inviter, ainsi que la commune du François, à régulariser le permis de construire, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la SARL La Mie François le versement d'une somme de 5 000 euros, augmentée de 1 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance de référé n° 2200690, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige présente un caractère purement commercial et ne relève pas de la compétence du juge administratif ;
- la requête de la SARL La Mie François est tardive dès lors qu'elle a été formée au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 12 septembre 2019, date à laquelle elle a procédé à l'affichage régulier et continu du permis de construire ;
- la requête est également tardive puisqu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable d'un an ;
- la requête est encore irrecevable dans la mesure où la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant, en l'absence de toute nuisance généré sur l'exploitation de son commerce de boulangerie par le projet de construction litigieux ;
- les moyens soulevés par la SARL La Mie François ne sont pas fondés.
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du François, qui n'a produit aucune observation.
Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023.
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de la SCI H3E-F, enregistrées le 19 juin 2023, soit postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été communiquées.
Par une lettre du 14 juin 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre la régularisation des vices de l'arrêté du 5 août 2019 tirés de la méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone U4 du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
La SCI H3E-F a présenté des observations sur cette éventuelle mesure de sursis à statuer, par un mémoire qui a été enregistré le 19 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Phulpin,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Yang-Ting Ho, avocate de la SCI H3E-F.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI H3E-F a déposé, le 23 janvier 2019, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment commercial comportant 21,80 m² de bureaux et 166,80 m² de surfaces de commerce, sur une parcelle dont elle est propriétaire, située zone artisanale de Trianon sur le territoire de la commune du François. Par arrêté du 5 août 2019, le maire de la commune du François a délivré ce permis de construire. Dans la présente instance, la SARL La Mie François demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.
Sur l'exception d'incompétence :
2. Si la SCI H3E-F soutient que le recours de la SARL La Mie François a été formé dans le cadre d'un différend opposant les deux sociétés concernant l'utilisation des places de stationnement situées sur la parcelle mitoyenne au projet où est implantée la boulangerie qu'elle exploite, la requête tend toutefois exclusivement à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du François du 5 août 2019 portant délivrance à la SCI H3E-F d'un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment commercial. Un tel arrêté, qui procède de la mise en œuvre par son auteur de pouvoirs relevant de la police de l'urbanisme, constitue un acte administratif dont l'appréciation de la légalité relève de la compétence de la juridiction administrative. L'exception d'incompétence soulevée par la SCI H3E-F n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.
Sur la recevabilité de la requête :
3. En premier lieu, d'une part, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du même code dispose : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () ". L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) () ". L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ".
4. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.
5. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
6. Pour justifier du respect des prescriptions d'affichage du permis de construire, la SCI H3E-F produit un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 12 septembre 2019 qui établit que la société a apposé un panneau d'affichage sur le terrain, de manière visible et lisible depuis la voie publique. Toutefois, il ressort des photographies annexées à ce procès-verbal d'huissier que le panneau d'affichage ne comportait aucune mention précisant la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Cet affichage n'a dès lors pas permis aux tiers, compte-tenu de cette irrégularité, d'apprécier, à la seule lecture du panneau, l'importance et la consistance du projet de construction. Dans ces conditions, ni le délai de recours contentieux de deux mois, ni le délai raisonnable d'un an ne se sont opposables à la SARL La Mie Françoise, qui a la qualité de tiers par rapport au projet de construction. Il s'ensuit que la SCI H3E-F n'est pas fondée à soutenir que son recours serait tardif. Les fins de non-recevoir ainsi opposées par la société pétitionnaire doivent, par suite, être écartées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la continuité de l'affichage.
7. En second lieu, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".
8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
9. Il ressort des pièces dossier que la SARL La Mie François occupe régulièrement, dans le cadre d'un bail commercial, le local à usage de boulangerie implanté sur la parcelle mitoyenne du projet de construction au sein duquel elle exploite, sous l'enseigne " Baguet Shop ", le fonds de commerce de boulangerie dont elle est propriétaire, et a ainsi la qualité de voisin immédiat du projet de construction. Ce dernier, qui prévoit notamment que l'accès et le stationnement de la clientèle du futur bâtiment commercial s'effectuera par la voie d'accès et les places de stationnements utilisées par la propre clientèle de la société requérante, est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance par cette dernière de son local. Dans ces conditions, la SCI H3E-F n'est pas fondée à soutenir que la SARL La Mie François ne justifierait pas d'un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité du permis de construire litigieux. La fin de non-recevoir ainsi opposée n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
10. En premier lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ".
11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
12. En l'espèce, d'une part, si la notice descriptive du projet de la SCI H3E-F ne comporte aucune description de l'état initial du terrain au niveau de la végétation et des éléments paysagers existants, ni aucun élément relatif du traitement des clôtures, les autres éléments du dossier de permis de construire comportent toutefois des photographies présentant l'état initial de la parcelle, ainsi que son environnement proche et lointain. Les plans de masse, de niveau, de toiture, de la façade sud-ouest matérialisent le portail existant situés du côté ouest de la parcelle, ainsi que la clôture de la parcelle. D'autre part, la notice descriptive du projet précise que les espaces libres seront plantés d'arbustes et de palmiers, tandis que les différents plans de masse matérialisent les arbres existants maintenus, présentés en gris, ainsi que les arbres nouveaux plantés, matérialisés en vert. Dans ces conditions, les documents joints à la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire permettaient au service instructeur d'apprécier l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que le traitement des clôtures, de la végétation et des espaces verts, contrairement à ce que soutient la société requérante. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.
13. En deuxième lieu, l'article 12, intitulé " obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement ", du règlement de la zone U4 du plan d'urbanisme de la commune du François dispose : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l'annexe du présent règlement () ". L'annexe 1 dudit règlement, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " () Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est précisé ci-dessous. / () - Construction à destination commerciale / • Pour les établissements d'une surface commerciale hors œuvre nette inférieure à 200 m² : / Il sera créé 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente () ".
14. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la table de déclaration des surfaces figurant dans l'imprimé CERFA de demande de permis de construire, que le projet de construction litigieux prévoit l'édification d'un bâtiment nouveau comportant une surface commerciale de 166,80 m². Il s'ensuit que les dispositions citées au point précédent du plan local d'urbanisme imposaient à la SCI H3E-F de réaliser un nombre total de 11 places de stationnement. Toutefois, d'une part, le projet de construction ne prévoit la création que d'un nombre inférieur de 10 places de stationnement ainsi que le mentionne notamment le formulaire CERFA de demande de permis de construire. D'autre part, la SCI H3E-F se prévaut en défense de la présence de places de stationnement sur la parcelle mitoyenne abritant la boulangerie " Baguet Shop ", dont elle est également propriétaire. Elle fait valoir que ces places de stationnement sont à l'usage des deux fonds, ainsi que le prévoit tant le bail commercial qu'elle a conclu avec la SARL La Mie François qu'un règlement intérieur non daté qu'elle a établi unilatéralement, et de ce que le nombre minimal de places de stationnement prévu par les dispositions citées au point précédent est globalement respecté pour les deux fonds, compte-tenu des surfaces commerciales cumulées des deux bâtiments. Toutefois, il ressort du dossier de permis de construire que la demande de la SCI H3E-F ne concernait que la parcelle d'assise du projet de bâtiment commercial litigieux, d'une superficie de 574,50 m², et nullement la parcelle mitoyenne au projet sur laquelle est implantée la boulangerie. Il s'ensuit que le respect des exigences imposées par le plan local d'urbanisme de la commune en terme de création de places de stationnement doit s'apprécier au regard de la seule parcelle concernée par le projet de construction. Dans ces conditions, la SARL La Mie François est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 5 août 2019 méconnait l'article 12 du règlement de la zone U4 du plan d'urbanisme de la commune du François. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.
15. En troisième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, rendu applicable dans les territoires qui, comme la commune du François, sont dotés d'un plan local d'urbanisme par l'article R. 111-1 du même code, dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "
16. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive du projet figurant dans le dossier de permis de construire, que l'espace de livraison du futur bâtiment commercial est desservi par un accès spécifique situé en partie arrière du projet, côté ouest de la parcelle. Cet accès donne sur une voie existante à caractère secondaire qui assure la desserte de constructions situées à une centaine de mètre et qui se raccorde à la route départementale n° 1 au niveau de la sortie du giratoire. Compte-tenu de l'absence de zone de retournement, de l'exiguïté des lieux, de la pente prononcée de la voie au niveau du raccordement au giratoire et de l'étroitesse de la voie, qui ne permet pas le croisement de véhicules de fort tonnage, les poids lourds assurant les livraisons seront contraints de réaliser des marches arrières et manœuvres complexes sur la voie d'accès secondaire et sur la route départementale de nature à porter atteinte à la sécurité de la circulation ainsi que le relève l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 17 avril 2019, particulièrement en cas de livraisons simultanées. Dans ces conditions, la SARL La Mie François est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.
17. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès de la clientèle du futur bâtiment commercial s'effectuera par la parcelle mitoyenne au projet de construction, au niveau de l'accès donnant sur le chemin Trianon déjà utilisé par la clientèle de la boulangerie exploitée par la SARL La Mie François. Il n'est pas établi que l'afflux de véhicules généré par l'arrivée de la clientèle du futur bâtiment commercial serait susceptible de créer un trouble pour la sécurité de la circulation, alors même qu'il ressort des différents plans figurant dans le dossier de permis de construire que, bien que la voie publique présente une courbe au droit de la parcelle, cet accès bénéficie de bonnes conditions de visibilité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme soulevé par la SARL La Mie François s'agissant de l'accès de la clientèle du projet n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
18. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. "
19. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
20. Les vices de légalité relevés précédemment aux points 14. et 16., qui portent sur les espaces de stationnement du projet et l'accès à l'espace livraison du futur bâtiment commercial, sont susceptibles d'être régularisés dès lors que la régularisation n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, il y a lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de la SCI H3E-F présentées au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il appartiendra à la SCI H3E-F de transmettre au tribunal dans ce délai une mesure de régularisation.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête pour permettre à la SCI H3E-F de transmettre, le cas échéant, au tribunal une mesure de régularisation les illégalités mentionnées aux points 14. et 16. du présent jugement, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Mie François, à la SCI H3E-F et à la commune du François.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,
- M. Phulpin, conseiller,
- Mme Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le rapporteur,
V. Phulpin
Le premier conseiller faisant fonction de président,
S. de PalmaertLa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.