Vu la procédure suivante :
Par une saisine, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023, le 8 août 2023 et le 16 janvier 2024, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 15 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. A au paiement de l'amende maximale ;
2°) enjoigne à M. A, sous peine d'une astreinte significative, de remettre les lieux en état à ses frais et, en cas de carence de sa part, l'autorise à procéder à la restauration du site aux frais du contrevenant.
Par un courriel enregistré le 19 juillet 2023, M. A a sollicité la désignation d'un médiateur.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 février 2023.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. A comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Selon le procès-verbal établi le 15 février 2023 à la suite d'une visite de terrain effectuée le 20 décembre 2022, il est reproché à M. A d'occuper sans autorisation la parcelle cadastrée section D n° 1652, située dans la baie des Mulets sur le territoire de la commune du Vauclin. A été constaté sur cette parcelle " la présence d'une clôture d'enceinte dont le soubassement est en béton, surmontée d'une palissade en bois ", générant une occupation irrégulière " d'environ 400 m² ".
Sur la demande de médiation :
2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ". Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Enfin, l'article R. 213-6 de ce code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ".
3. Dans son courriel enregistré le 19 juillet 2023, M. A a sollicité l'organisation d'une médiation avec les services du préfet de la Martinique. Dans son mémoire enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de la Martinique a fait connaitre son refus. En conséquence, les conclusions de M. A tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la régularité des poursuites :
4. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente " fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ". L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué. Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.
5. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié à M. A par un courrier du préfet de la Martinique du 24 mai 2023 remis à l'intéressé, selon les mentions de l'accusé de réception postal, le 4 juillet 2023. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment d'observations en défense de M. A, que le dépassement du délai de dix jours mentionné à l'article L. 774-2 du code de justice administrative ait été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à porter atteinte aux droits de la défense.
Sur le bien-fondé des poursuites :
6. En premier lieu, aux termes, aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ".
7. Il est constant que, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 1606 sur laquelle il réside, M. A empiète sur la parcelle D 1652 qui, située dans la zone des cinquante pas géométriques, relève du domaine public maritime de l'Etat. Selon les constats du procès-verbal établi le 15 février 2023, la clôture implantée sur la parcelle D 1652 " est équipée d'un portail métallique coulissant donnant accès à la parcelle voisine cadastrée section D n° 1606 et empêche la libre circulation sur le domaine public maritime " ; " la surface occupée est d'environ 400 m² ". Il ressort de ces énonciations, non contredites en défense, que les poursuites pour contravention de grande voirie engagées à l'encontre de M. A sont fondées.
Sur l'amende :
8. Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 € () ".
9. Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner M. A, en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette amende à la somme de 500 euros.
Sur l'action domaniale :
10. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.
11. Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de cesser son occupation de la parcelle D 1652, de procéder à l'enlèvement des constructions et installations décrites par le procès-verbal du 15 février 2023 qui s'y trouvent et d'évacuer du domaine public tous les matériaux issus de cette démolition. Il y a lieu également d'autoriser l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros.
Article 2 : M. A est condamné à remettre les lieux dans leur état initial dans les conditions précisées au point 11 ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 3 : A défaut de réalisation des travaux prévus à l'article 2 ci-dessus dans le délai fixé, l'Etat pourra faire procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs de M. A.
Article 4 : La demande de médiation, formulée par M. A dans le cadre de la présente instance, est rejetée.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le magistrat désigné,
S. de Palmaert
Le greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,