Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2200702, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Zanzinvest, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal :
1°) d'annuler les dix-sept titres exécutoires n° 933 à 949 émis le 30 août 2022 par le directeur régional des finances publiques de la Martinique, pour un montant total de 279 033 euros, en vue du recouvrement des aides financières qui lui ont été versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées ainsi que les éventuels frais de majoration de retard ; subsidiairement de fixer à la somme d'un euro symbolique le montant devant rester à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les titres exécutoires n'ont pas été signés ;
- ils ne précisent pas suffisamment les bases de la liquidation, faisant simplement référence à un courrier du 5 mai 2022 qui ne lui avait pas été adressé ;
- ils ont pour effet de retirer illégalement des décisions créatrices de droit par lesquelles les subventions ont été octroyées ;
- elle remplissait les conditions pour bénéficier de ces subventions dès lors que, créée en 2012, elle ne pouvait être regardée comme une société nouvellement créée après le 1er mars 2019, et pouvait se prévaloir du chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé avec le restaurant Zanzibar, ayant par ailleurs conservé une activité de restauration entre 2020 et 2022 ;
- subsidiairement, il convient de considérer que les versements effectués résultent d'une négligence dans l'instruction de ses demandes, de sorte que la faute de l'Etat, générateur d'un préjudice indemnisable, doit par compensation réduire substantiellement le montant des sommes à rembourser.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 février 2023 et le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Un mémoire produit par la société Zanzinvest a été enregistré le 10 février 2024. Il n'a pas été communiqué.
II - Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2300100, et un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société Zanzinvest, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux présentés dans sa requête n° 2200702 :
1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au retrait des dix-sept titres exécutoires n° 933 à 949 émis le 30 août 2022 pour un montant total de 279 033 euros ;
2°) d'annuler lesdits titres exécutoires et la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées ; subsidiairement, de fixer à la somme d'un euro symbolique le montant devant rester à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
III - Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2300183, et un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société Zanzinvest, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 novembre 2022 pour un montant de 306 938 euros et la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
2°) d'ordonner la restitution de la somme prélevée sur son compte bancaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'assiette de la créance n'est pas suffisamment déterminée, une somme de 306 938 euros étant recouvrée alors que le montant cumulé des titres exécutoires s'élève à 279 033 euros ;
- la créance recouvrée n'était pas exigible, les titres de perception ayant fait l'objet d'une contestation auprès du comptable public ;
- les titres exécutoires émis n'étaient pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 8 février 2024 que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre un acte de recouvrement frappé de caducité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ;
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- et les observations de Me Bel, substituant Me Tiburce, représentant la société Zanzinvest.
Considérant ce qui suit :
1. Ayant déclaré exercer une activité dans le secteur de la restauration, la société Zanzinvest a perçu, entre mai 2020 et mars 2022, pour un montant total de 279 033 euros, des aides financières au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Estimant avoir versé ces sommes à tort, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a émis le 30 août 2022, à l'encontre de la société Zanzinvest, dix-sept titres exécutoires en vue de recouvrer la somme de 279 033 euros. Par une décision du 26 décembre 2022, l'administration a rejeté la réclamation préalable de la société Zanzinvest tendant au retrait de ces titres. En exécution de ces titres, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 15 novembre 2022 à l'encontre de la société Zanzinvest, en vue du recouvrement de la somme de 306 938 euros. Par les présentes requêtes, la société Zanzinvest demande l'annulation des dix-sept titres exécutoires, de la décision ayant rejeté sa réclamation, et de la saisie administrative à tiers détenteur. Elle demande en outre à être déchargée de l'obligation de payer ou, subsidiairement, une réduction substantielle des sommes laissées à sa charge. Elle demande enfin la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes prélevées.
Sur la jonction :
2. les requêtes enregistrées sous les n° 2200702, 2300100 et 2300183 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur la recevabilité de la requête n° 2300183 :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Il résulte de ces dispositions que les recours administratifs et contentieux formés contre le titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement forcé suspendent l'exigibilité de la créance. Il s'ensuit que l'intervention d'un tel recours frappe de caducité les actes de poursuite qui ont pu être, le cas échéant, préalablement délivrés.
5. En l'espèce, les dix-sept titres exécutoires contestés par la société Zanzinvest ont fait l'objet d'une requête enregistrée par le tribunal sous le n° 2200702 le 2 décembre 2022, soit postérieurement à la saisie administrative à tiers détenteur intervenue le 15 novembre 2022. Il s'ensuit que, en application des dispositions rappelées au point précédent, cet acte de recouvrement est devenu caduc au plus tard à la date de l'enregistrement de la requête contre les titres exécutoires, soit le 2 décembre 2022. Dès lors, la requête n° 2300183, qui conclut à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 novembre 2022, est dirigée contre une décision qui était caduque à la date de son enregistrement au greffe du tribunal. Cette requête est par suite irrecevable et doit être rejetée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes n° 2200702 et 2300100 :
En ce qui concerne la légalité des titres exécutoires :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. "
7. Il résulte de l'instruction que les dix-sept titres de recettes attaqués ont été émis, ainsi que cela figure sur les mentions de ces titres, par Mme C A en sa qualité de responsable des recettes. Le directeur régional des finances publiques de la Martinique a versé aux débats l'état récapitulatif des créances, émis le 30 août 2022, qui énumère les dix-sept titres en cause. Cet état récapitulatif a été signé par Mme C A, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3 au sein de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. D'une part, il ressort des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019 visé ci-dessus et des annexes auxquelles il renvoie, que le centre de services partagés du Puy-de-Dôme est compétent pour l'ordonnancement des recettes non fiscales de l'Etat, notamment pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance. D'autre part, par décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n° 2021-30 du 1er septembre 2021, régulièrement publiée au recueil n° 63-2021-111 des actes administratifs spécial de l'État dans le département du Puy-de-Dôme le 15 septembre 2021 et librement accessible tant au juge qu'aux parties, la responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale a donné délégation à Mme A afin de procéder notamment à la validation des engagements de tiers et titres de perception et à la signature des états récapitulatifs de créances. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de signature des titres attaqués manque en fait et doit, par suite, être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
9. La société requérante soutient que les titres de recettes contestés n'indiquent pas les bases de la liquidation dès lors qu'ils renvoient à un courrier du 5 mai 2022 qu'elle n'a reçu que postérieurement à l'émission de ces titres. Il résulte toutefois de l'instruction que ce courrier du 5 mai 2022 se bornait à confirmer un précédent courrier du 14 mars 2022, auquel la société a répondu le 12 avril suivant. Ce courrier du 14 mars 2022 informait la société Zanzinvest, en l'invitant à produire ses observations, de sa non-éligibilité aux aides financières du fonds de solidarité au motif qu'elle n'exploitait plus le restaurant " Zanzibar " dont elle avait vendu le fonds de commerce en décembre 2019. La société Zanzinvest était ainsi informée du motif pour lequel allait être recouvrée la totalité des aides qui lui avaient été versées à tort. Elle ne peut donc utilement soutenir que les titres de recettes, qui mentionnent " le non-respect des conditions d'éligibilité ", ne précisent pas suffisamment les bases de la liquidation.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / () ".
11. Il résulte de ces dispositions que l'administration était fondée, dans le délai de cinq ans, à vérifier l'éligibilité de la société Zanzinvest aux aides financières perçues et, le cas échéant, à recouvrer les sommes versées à tort. Il s'ensuit que la société Zanzinvest n'est pas fondée à soutenir que les titres de recettes contestés sont illégaux en tant qu'ils retireraient des décisions de subvention créatrices de droit.
12. En quatrième lieu, ainsi que le rappelle le rapport au président de la République présentant l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi " afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions () ".
13. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique () ". Les articles suivant du décret déterminent le montant des aides financières, versées, et les conditions relatives à l'interdiction d'accueil du public et à la perte de chiffres d'affaires. Il résulte de ces dispositions que le fonds de solidarité a été créé pour prévenir et limiter la cessation d'activité de personnes exerçant effectivement une activité économique, les aides financières étant destinées à garantir leur viabilité.
14. D'une part, si la société requérante, qui a changé de nom en 2020, fait valoir qu'elle n'est pas une société nouvellement créée, une telle circonstance est inopérante dès lors que, au demeurant non contestée par l'administration, elle ne constitue pas le motif du recouvrement contesté.
15. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Zanzinvest a présenté ses demandes d'aides financières en se prévalant d'un chiffre d'affaires qui avait été réalisé en 2019 avec l'exploitation du restaurant " Zanzibar ". Or, par un contrat de vente du 23 décembre 2019, le fonds de commerce de ce restaurant a été cédé par la société Zanzinvest à une société tierce pour un prix de 775 000 euros. Il s'ensuit que la société Zanzinvest ne pouvait, au cours des années 2020 à 2022, se prévaloir du chiffre d'affaires réalisé par le restaurant Zanzibar au cours de l'année 2019, dès lors qu'elle n'était plus propriétaire ou exploitante de cette entreprise. Si elle soutient avoir conservé une activité dans le domaine de la restauration, la société requérante n'apporte aucune précision sur cette activité qu'elle aurait exercée à partir de l'année 2020 et qui selon elle aurait dû être soutenue financièrement par le fonds de solidarité. La société Zanzinvest n'a justifié de cette activité, ni auprès de l'administration en réponse à la demande d'explications du 14 mars 2022, ni même dans le cadre de la présente instance. Il ne résulte notamment pas de l'instruction que la société Zanzinvest aurait eu, au cours de cette période, du personnel salarié qu'elle aurait dû continuer à rémunérer. En conséquence, l'administration était fondée à regarder comme indues les aides financières versées à la société Zanzinvest entre 2020 et 2022, sur la base du chiffre d'affaires réalisé avec le restaurant Zanzibar qu'elle n'exploitait plus depuis le 15 janvier 2020. Le moyen tiré du caractère infondé des titres de perception contestés doit par suite être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision du 26 décembre 2022 :
16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les dix-sept titres exécutoires du 30 août 2022 ne sont pas entachés d'illégalité. Il s'ensuit que doivent être rejetées les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2022 qui rejette la réclamation préalable de la société Zanzinvest tendant au retrait de ces titres.
Sur les conclusions aux fins de décharge partielle :
17. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une quelconque négligence en versant des aides financières sur la base des déclarations mensuelles faites à dix-sept reprises par la société Zanzinvest en vue de bénéficier du fonds de solidarité. Aucune carence de l'administration n'étant ainsi établie dans le versement de ces aides, la société requérante ne peut dès lors utilement invoquer un préjudice qui résulterait de son obligation de reverser les sommes indûment perçues sur la base de ses seules déclarations. Il s'ensuit que doivent être rejetées les conclusions tendant à ce que les sommes mises à la charge de la société Zanzinvest soient substantiellement diminuées par compensation avec l'indemnité qui lui serait due.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, les sommes demandées par la société Zanzinvest au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la société Zanzinvest sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Zanzinvest et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
M. B, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le rapporteur,
S. de Palmaert
Le président,
J-M. Laso
Le greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
2-2300100-2300183