Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2024-03-07, 2300269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Arguments des requérants : Les requérants ont tenté de faire valoir que des terrains voisins étaient construits et que tous les arbres sur leur parcelle n'étaient pas protégés. Cependant, le tribunal a jugé que ces arguments n'avaient pas d'incidence sur l'évaluation des risques liés à leur propre terrain.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'autorisation : L'article L. 341-3 du Code forestier stipule que "Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation." Cela souligne l'importance de l'autorisation préalable pour toute opération de défrichement.

3. Refus d'autorisation : L'article L. 341-5 du même code précise que "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire." Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le refus du préfet, en mettant en avant la nécessité de protéger le sol contre l'érosion et les risques naturels.

En conclusion, le tribunal a validé le refus du préfet en se fondant sur des considérations environnementales et de sécurité, en s'appuyant sur les dispositions du Code forestier qui régissent le défrichement et la protection des terrains boisés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai 2023 et le 29 mai 2023, Mme F I, M. D I, Mme J I, Mme H I, M. A I, M. E I et Mme C B née I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement, sur une superficie de 9 ares et 55 centiares, de la parcelle cadastrée section W n° 178 située sur le territoire de la commune du Vauclin.

Ils soutiennent que :

- les terrains voisins présentent les mêmes caractéristiques et sont construits depuis longtemps ;

- les arbres présents sur leur terrain ne sont pas tous protégés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code forestier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. de Palmaert,

- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme I est propriétaire avec ses frères et sœurs de la parcelle cadastrée section W n° 178, située sur le territoire de la commune du Vauclin. Par une demande du 23 décembre 2022, Mme I a sollicité une autorisation de défrichement pour une surface de 10 ares et 66 centiares. Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de la Martinique a refusé d'autoriser le défrichement envisagé sur une surface de 9 ares et 55 centiares, soit la quasi-totalité de la surface du terrain. Par la présente requête, les consorts I demandent l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ". Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". Aux termes de l'article L. 341-5 du même code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; () 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels () ".

3. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher du 16 février 2023 que la parcelle cadastrée section W n° 178 est presqu'entièrement boisée et présente sur une partie importante de sa surface une forte pente, supérieure à 50 %. Ce procès-verbal précise que le sol de la parcelle est un vertisol très argileux qui, en cas de mise à nu du terrain, favoriserait fortement le risque de départs terrigènes. Or, il ressort du plan de prévention des risques naturels de la Martinique que cette parcelle est classée en zone d'aléa moyen au titre des risques de mouvement de terrain. Un tel constat a conduit la directrice territoriale de l'Office national des forêts à émettre un avis défavorable à un défrichement d'une surface de 9 ares et 55 centiares, en précisant que la partie sud de la parcelle en cause fait l'objet d'une dispense d'autorisation sur une surface de 1 are et 11 centiares. Il ne ressort pas des pièces du dossier, à défaut de toute précision apportée par la requérante, que cette appréciation serait erronée. D'une part, Mme I ne peut utilement faire valoir que des parcelles voisines sont construites, cette circonstance étant sans incidence sur l'appréciation portée sur son terrain. D'autre part, s'il est constant que tous les arbres de la parcelle ne sont pas protégés, cette circonstance est sans incidence sur la configuration du terrain et la nature du sol, qui fondent la décision de refus attaquée. Il s'ensuit qu'en se conformant à l'avis donné par la directrice territoriale de l'Office national des forêts et en refusant l'autorisation de défricher sur une surface de 9 ares et 55 centiares, soit la quasi-totalité de la surface de la parcelle de Mme I, le préfet de la Martinique n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme I doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme I est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F I, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au préfet de la Martinique.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. de Palmaert, premier conseiller,

M. G, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le rapporteur,

S. de Palmaert

Le président,

J-M. Laso

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,