Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2023, le 8 août 2023, le 8 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, M. A D et Mme B D, représentés par Me Auteville, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité a délivré à la SCI Féfé un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage de commerces et de bureaux au 6-8 rue Joseph Lagrosillière ;
2°) de mettre à la charge de la SCI Féfé et de la commune de La Trinité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'ils ont la qualité de voisin immédiat et que la construction autorisée s'adosse à leur propriété ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que tous les avis obligatoires n'ont pas été recueillis, notamment celui du service territorial d'incendie et de secours ;
- l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu ;
- l'arrêté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions, de 6,50 mètres en zone U1a ;
- il méconnait l'article 3 du règlement de la zone U1a du plan local d'urbanisme relatif à l'aménagement paysager ;
- le dossier de demande de permis de construire contenait des renseignements inexacts et imprécis, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 septembre 2023, le 7 octobre 2023 et le 5 décembre 2023, la SCI Féfé, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable au motif que M. et Mme D ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir, et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire distinct, enregistré le 30 septembre 2023, la SCI Féfé, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal de constater le comportement abusif des époux D et de les condamner à lui verser la somme de 93 342,20 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les époux D ont fait obstruction à la poursuite des travaux, par divers agissements de leur part sur le chantier ;
- ils sont responsables de plusieurs mois de retard pris par le chantier ;
- le préjudice s'élève à 10 000 euros pour les troubles dans les conditions d'existence du gérant de la SCI Féfé, à 33 000 euros pour la perte de loyers consécutive aux retards du chantier, à 33 000 euros correspondant à la perte des droits d'entrée dans les locaux neufs, à 8 246 euros correspondant aux frais de location de banches qui n'ont pu être utilisées, à 1 805,20 euros correspondant aux frais de changement de solution technique, à 4 036 euros correspondant à l'avenant ayant dû être conclu avec le bureau de contrôle compte tenu des retards pris, à 3 255 euros correspondant à l'avenant conclu avec la maitrise d'œuvre au titre de l'allongement du chantier.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2023, la commune de La Trinité conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge des requérants.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Un mémoire présenté pour la commune de La Trinité a été enregistré le 7 novembre 2023. Ce mémoire n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Palmaert,
- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public,
- les observations de Me Auteville, représentant M. et Mme D,
- et les observations de Me Yang-Ting Ho, représentant la SCI Féfé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de La Trinité a délivré à la SCI Féfé un permis de construire en vue de la construction de deux bâtiments à usage de commerces et de bureaux, sur les parcelles cadastrées section A n° 605 et 614, au 6-8 rue Joseph Lagrosillière. Propriétaires d'un bien immobilier sur une parcelle contigüe, M. et Mme D demandent l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ".
3. Il ressort des visas de l'arrêté attaqué que le service territorial d'incendie et de secours de Martinique (STIS) a été consulté le 7 février 2023. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi que le mentionne l'arrêté litigieux, l'avis favorable du STIS est réputé intervenu le 7 mars 2023, préalablement à la délivrance du permis de construire.
4. D'autre part, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'a été méconnu l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, cet article ayant été abrogé au 1er juillet 2021. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le mentionne l'arrêté attaqué, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a rendu son avis le 30 mars 2023, préalablement à la délivrance du permis de construire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis aurait été rendu au vu d'un dossier incomplet. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches.
5. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
6. M. et Mme D soutiennent que le projet architectural remis au service instructeur était imprécis, comportait des renseignements inexacts, était insuffisamment illustré par des photographies et ne permettait pas à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Les requérants ne précisent toutefois pas quels renseignements auraient été inexacts. Et il ne ressort pas des pièces du dossier de l'instance que la société pétitionnaire aurait, par un dossier incomplet ou erroné, faussé l'appréciation du service instructeur du permis de construire. Le moyen tiré d'une insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit dès lors être écarté.
7. En troisième lieu, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.
8. Il ressort des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Trinité applicables à la zone U1 que cette zone " regroupe les secteurs urbains très denses du centre-bourg de Trinité et de Tartane ". " Cette zone U1 comprend les secteurs suivants : - Le secteur U1a correspond à la partie nord du bourg où la hauteur du bâti est moins importante que dans la partie centrale. () ". Selon le point 1.5 du chapitre 2, relatif à la hauteur maximale des constructions, dans la zone U1 la hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 12,50 mètres, hauteur correspondant à un bâtiment comportant au plus 4 niveaux (R+3) hors sous-sol ; dans la zone U1a, la hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 6,50 mètres, hauteur correspondant à un bâtiment comportant au plus 4 niveaux (R+3) hors sous-sol.
9. Les requérants soutiennent que les deux parcelles du terrain d'assiette se situent en zone U1a et non en zone U1, ainsi que l'indique il est vrai le plan de zonage du plan local d'urbanisme communal. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles A 605 et A 614 se situent au cœur du centre-bourg où la hauteur des constructions est la plus importante, et non dans la partie nord du bourg qui est identifiée par le règlement du plan local d'urbanisme comme constituant la zone U1a. La commune fait valoir en défense que ce centre-bourg a toujours été délimité au nord par le début du quartier de la Crique et au sud par le marché aux légumes. Le projet autorisé se situe dans ce périmètre, à quelques mètres du bâtiment de la sous-préfecture. Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone U1a par le plan de zonage résulte d'une erreur matérielle, compte tenu de son incohérence avec les autres documents composant le plan local d'urbanisme ainsi qu'avec les versions précédentes du plan de zonage. La commune précise que cette erreur est en cours de correction dans le cadre de la modification n°2 de son plan local d'urbanisme, engagée par une délibération du conseil municipal du 6 novembre 2023. Il s'ensuit que, les deux parcelles en cause se situant en zone U1 et non en zone U1a, c'est à bon droit que la commune a écarté comme illégal la mention erronée du plan de zonage. La hauteur maximale au faitage étant de 12,50 mètres dans cette zone, l'arrêté attaqué pouvait légalement autoriser une construction dont la hauteur sera comprise entre 8,59 mètres et 10,78 mètres. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur maximale des constructions doit par suite être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes du point 3 du chapitre 2 de la zone U1 e l'article 3 : " Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des arbres existants. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. / Une part de 20 % minimum des espaces non bâtis doivent être conservés en espace vert de pleine terre. () ".
11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet était entièrement occupé par des constructions vétustes dont la démolition est également autorisée par l'arrêté litigieux. S'il est vrai que le projet autorisé prévoit une occupation quasi intégrale du terrain par les futures constructions, il ne méconnait pas pour autant les dispositions citées au point précédent qui n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'étendue des constructions sur le terrain d'assiette. Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé doit être écarté comme inopérant.
12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires présentées par la SCI Féfé
13. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".
14. Quand bien même les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme D doivent être rejetées, il ne résulte pas de l'instruction que le présent recours a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part des requérants. Par suite, et quel que soit par ailleurs le comportement des requérants vis-à-vis de la SCI Féfé, qu'il ne revient pas à la juridiction administrative d'apprécier et de sanctionner, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Féfé sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinité et de la SCI Féfé, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par la SCI Féfé et non compris les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Article 2 : M. et Mme D verseront à la SCI Féfé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Féfé au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme B D, à la commune de La Trinité et à la SCI Féfé.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
M. C, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le rapporteur,
S. de Palmaert
Le président,
J-M. Laso
Le greffier,
J-H Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,