Résumé de la décision
M. A D et Mme C D ont introduit une requête le 29 décembre 2022 pour demander l'annulation du refus du maire de la commune de la Trinité de s'opposer aux travaux sur la parcelle cadastrée n° 614, afin d'obtenir un nouveau permis de construire conforme au plan local d'urbanisme. Par une ordonnance du 23 février 2023, le tribunal administratif a rejeté leur requête pour irrecevabilité, en raison de l'absence de production de la décision contestée, malgré une invitation à cet effet.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. et Mme D n'avaient pas fourni la décision qu'ils contestaient, ce qui constitue une condition préalable à la recevabilité de leur recours. En vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", et l'absence de cette décision rend la requête irrecevable.
2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que M. et Mme D avaient été informés par courrier du 18 janvier 2023 de la nécessité de produire la décision contestée dans un délai de quinze jours. En vertu de l'article R. 611-8-2, ils sont réputés avoir reçu cette notification au plus tard deux jours après sa mise à disposition. Leur inaction dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de leur requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela souligne l'importance de la décision administrative contestée pour la recevabilité d'un recours. En l'absence de cette décision, le tribunal ne peut pas examiner le fond de la requête.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que M. et Mme D n'avaient pas régularisé leur requête malgré l'invitation à le faire, ce qui a conduit à son rejet.
3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en informant M. et Mme D de la nécessité de produire la décision contestée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des recours, soulignant l'importance de la production de la décision contestée et le respect des délais impartis pour la régularisation des requêtes.