Résumé de la décision
M. D E a saisi le tribunal administratif de la Martinique pour demander l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui avait refusé de lui communiquer les dossiers médicaux de ses enfants pour la période de 2018 à 2022. En outre, il a demandé une réparation de son préjudice à hauteur de six millions d'euros, ainsi que la condamnation de l'État à verser cette somme. Par ordonnance du 12 juin 2023, le tribunal a rejeté l'ensemble de ses conclusions, considérant que la demande d'annulation était irrecevable et que les demandes d'indemnisation étaient mal dirigées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande d'annulation : Le tribunal a souligné que M. E devait d'abord saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant d'introduire un recours contentieux, conformément à l'article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal a noté que la décision contestée ne pouvait pas être considérée comme un refus de communication, car M. E avait été convoqué pour recevoir les documents.
> "La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux."
2. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Les demandes de réparation de préjudice n'étaient dirigées contre aucune autorité administrative, ce qui les rendait irrecevables. De plus, le tribunal a précisé que le centre hospitalier universitaire, en tant qu'établissement public doté de la personnalité juridique, ne pouvait pas engager la responsabilité de l'État pour des fautes qui lui seraient imputables.
> "Les conclusions à fin de réparation de son préjudice ne sont dirigées contre aucune autorité administrative."
Interprétations et citations légales
1. Préalable à la saisine du tribunal : L'article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l'administration impose une procédure préalable par la CADA avant d'intenter un recours. Cela souligne l'importance de respecter les voies de recours administratives avant de se tourner vers le contentieux.
> Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 342-1 : "La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif."
2. Personnalité juridique des établissements publics : Le tribunal a rappelé que le centre hospitalier universitaire, en tant qu'établissement public, a sa propre personnalité juridique, ce qui signifie que M. E ne pouvait pas demander réparation à l'État pour des actes de cet établissement.
> "Il s'ensuit que M. E n'est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour des fautes qu'aurait commises ce centre hospitalier."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Martinique repose sur le respect des procédures administratives préalables et sur la distinction entre les responsabilités des établissements publics et de l'État.