Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-03-07, 2400196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la procédure en cours : Bien que les requérants aient mentionné une réclamation en cours concernant une décision antérieure relative à un indu, le tribunal a précisé que cette situation ne modifiait pas la compétence juridictionnelle applicable à la pénalité contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales (...) peut être contestée devant le tribunal de grande instance". Cette disposition a été essentielle pour établir que le tribunal administratif n'avait pas compétence pour examiner la demande des requérants.

3. Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-entendu que c'est lui qui désigne le tribunal de grande instance comme compétent pour les litiges relatifs aux pénalités administratives en matière de prestations familiales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. et Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges concernant les pénalités administratives de la CAF doivent être portés devant une juridiction judiciaire, et non administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique leur a fait connaître qu'elle envisageait de leur appliquer une pénalité administrative d'un montant de 1 515 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné " peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. La présente requête porte exclusivement sur la pénalité administrative, d'un montant de 1 515 euros, que la CAF de la Martinique envisage d'infliger aux requérants sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il ressort en effet des déclarations des requérants que la réclamation qu'ils ont présentée le 31 janvier 2023 à l'encontre de la décision du 17 novembre 2022 portant notification d'un indu d'un montant de 8 063,19 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2022, est en cours d'instruction par les services de la CAF de la Martinique. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2. que les litiges relatifs à la pénalité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de cette contestation. Dès lors, la requête de M. et Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.

Fait à Schœlcher, le 7 mars 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.