Vu la procédure suivante :
Par une requête, une régularisation et des mémoires, enregistrés les 12 mai 2023, 13 juin 2023, 14 septembre 2023, 14 novembre 2023 et 23 février 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 5 septembre 2022 par Mme C pour la construction d'une piscine sur un terrain, cadastré section A 344, situé 8 rue de la Madone au Vauclin ;
2°) d'ordonner la démolition de la piscine.
Par courrier du 15 mai 2023, M. A a été invité, dans un délai de quinze jours, à justifier du respect des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 août 2023, 12 octobre 2023 et 22 janvier 2024, Mme C conclut au rejet de la requête.
Un mémoire produit par Mme C a été enregistré le 14 mars 2024 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
3. Il résulte de ces dispositions, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
4. Par requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le maire du Vauclin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 5 septembre 2022 par Mme C en vue de la construction d'une piscine sur un terrain, cadastré section A 344, situé 8 rue de la Madone au Vauclin. Cette requête n'était pas accompagnée de la preuve du respect de l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par lettre en date du 15 mai 2023 dont il a accusé réception le 1er juin 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve du respect des formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sous peine d'irrecevabilité de la requête. Sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2023, devait être notifiée à la commune du Vauclin et à Mme C dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. En réponse à cette demande de régularisation, M. A a produit la copie de deux courriers datés du 7 juin 2023 adressés respectivement au maire du Vauclin et à Mme C, les informant du recours dont il venait de saisir le tribunal. Toutefois, d'une part, les lettres que M. A a adressé au maire du Vauclin et à Mme C ne comportaient pas une copie du texte intégral de ce recours. D'autre part, ces courriers ont été adressés à l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La requête de M. A est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune du Vauclin et à Mme Mme D C.
Fait à Schœlcher, le 18 mars 2024.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.