Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-26, 2400164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de nouvelle requête : Le tribunal a indiqué que Mme A pouvait, si elle le souhaitait, déposer une nouvelle requête auprès du juge du fond pour demander une indemnité, ce qui pourrait inclure une demande d'expertise. Cela souligne que le rejet de la requête actuelle ne ferme pas la porte à d'autres actions légales.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge d'une partie les frais exposés par l'autre partie. Cela signifie que Mme A ne sera pas condamnée à payer les frais de la clinique des Franciscaines.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui indique que la décision de ne pas imposer de frais à Mme A est fondée sur l'absence de condamnation dans le cadre de la requête rejetée.

3. Possibilité de nouvelle action : Le tribunal a mentionné que "Mme A, si elle s'y croit fondée, de déposer auprès du juge du fond une nouvelle requête tendant à l'octroi d'une indemnité". Cela souligne que le rejet de la requête actuelle ne constitue pas un obstacle à d'autres actions légales, permettant ainsi à Mme A de poursuivre ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularité des demandes en justice et les possibilités qui s'offrent aux parties pour faire valoir leurs droits, même après un rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme C A, représentée par Me Careto, demande au tribunal :

1°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer si sa prise en charge par les services du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) et de la clinique des Franciscaines (Versailles) à l'occasion de plusieurs opérations chirurgicales réalisées entre 2003 et 2009 étaient conformes aux règles de l'art ou s'il s'agit d'un accident médical, et de préciser les préjudices subis ;

2°) d'ordonner à l'expert de déposer un pré-rapport ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été admise le 16 juillet 2003 par le CHUM pour une opération des hallux valgus des deux pieds, laquelle a entrainé des complications ; elle a ensuite été admise par la clinique des franciscaines le 25 juillet 2006 à Versailles pour une ostéotomie du premier métatarsien et sa stabilisation par la pose d'une agrafe ; par la suite, une radio réalisée le 16 février 2009 a révélé que le matériel posé s'est complètement déplacé, entrainant des douleurs persistantes et la nécessité de réaliser une nouvelle opération le 11 mars 2009 ; depuis, elle souffre de douleurs chroniques ;

- le rapport d'expertise rendu par le docteur B le 11 septembre 2015 est lacunaire en ce qu'il caractérise un déplacement des fragments de l'ostéotomie sans caractériser de faute ou de négligence médicale ;

- il faut caractériser l'existence d'un accident médical non fautif, ce qui nécessite la mise en cause de l'ONIAM ;

- une nouvelle expertise judiciaire s'impose pour établir la réalité de cet accident médical ainsi que la nature et l'ampleur des préjudices subis ; le juge des référés ayant rejeté par ordonnance du 22 janvier 2024 la demande qui lui a été adressée à cette fin, le juge du fond doit ordonner une contre-expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; il demande, en outre, que l'expert dépose un pré-rapport et que les dépens soient réservés.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, l'hôpital privé de Versailles - la clinique des Franciscaines, représenté par Me Limonta, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le tribunal est incompétent pour connaître des demandes formulées par Mme A à l'encontre de la clinique des Franciscaines qui est un établissement de santé privé ;

- la requête est irrecevable, dès lors que l'action en contestation de l'expertise médicale est prescrite depuis le 31 décembre 2022 ;

- la mesure d'expertise sollicitée par Mme A ne présente aucune utilité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été opérée pour des hallux valgus des deux pieds au CHUM en 2003 et à la clinique des Franciscaines à Versailles en 2006 pour une ostéotomie du premier métatarsien et stabilisation par une agrafe. Par la suite, elle a subi des douleurs et a fait l'objet d'autres interventions, en 2008 et 2009. Depuis cette date, elle indique souffrir de douleurs chroniques. Afin de connaître les conditions dans lesquelles elle a été hospitalisée, Mme A a demandé au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n°1500350 du 11 septembre 2015, le juge des référés a ordonné la réalisation de cette expertise, confiée au docteur B, chirurgien en traumatologie orthopédie, dont le rapport a été déposé le 17 février 2016. Mme A, qui conteste les conclusions de l'expertise, a alors saisi une nouvelle fois le juge des référés du tribunal pour qu'il ordonne une nouvelle expertise, demande qui a été rejetée par une ordonnance n° 2400054 du 22 janvier 2024. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'ordonner une contre-expertise.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

3. Mme A demande au tribunal d'ordonner une contre-expertise médicale eu égard aux irrégularités, insuffisances et imprécisions qui entacheraient le rapport d'expertise du 17 février 2016 rendu par l'expert désigné par le juge des référés en exécution de l'ordonnance n°1500350. De telles conclusions portant sur le prononcé d'une mesure d'instruction sans que ne soient formulées d'autres conclusions intéressant le fond du litige sont toutefois irrecevables.

4. Il suit de là que la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'a pas été régularisée et peut, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il appartient toutefois à Mme A, si elle s'y croit fondée, de déposer auprès du juge du fond une nouvelle requête tendant à l'octroi d'une indemnité, assortie de la décision de l'administration la lui refusant ou, en cas de décision implicite de rejet, de la justification de la date de dépôt de sa demande préalable, une telle requête pouvant être assortie de conclusions tendant à ce que le juge du fond ordonne, avant dire droit, une nouvelle expertise.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la requérante une quelconque somme au titre des frais exposés par la clinique des Franciscaines et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM), à la clinique des Franciscaines, à l'ONIAM et à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.