Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-09-02, 2400302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Différenciation des décisions : Le tribunal a précisé qu'il différerait son jugement sur le fond jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision du Conseil d'État ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Constitution - Article 61-1 : Cet article permet à toute juridiction de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel si elle estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la question soulevée par le service d'incendie et de secours n'était pas dépourvue de caractère sérieux, mais qu'elle avait déjà été transmise.

3. Principes constitutionnels : Les arguments du service d'incendie et de secours reposent sur des principes constitutionnels tels que le principe de libre administration des collectivités territoriales (articles 34 et 72 de la Constitution) et le principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Ces principes sont essentiels pour évaluer la conformité des dispositions législatives aux droits fondamentaux.

En conclusion, la décision du tribunal de ne pas transmettre à nouveau la QPC est fondée sur des principes procéduraux clairs, visant à éviter les duplications dans le traitement des questions constitutionnelles, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en défense de la requête de M. A B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024, par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et le préfet de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 25 février 2022 portant maintien en activité de M. B, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe de continuité du service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1,

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,

- le code général de la fonction publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 25 février 2022, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et le préfet de la Martinique ont autorisé M. B, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, né le 13 septembre 1960, à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, et ce jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve du maintien de son aptitude physique. Cependant, par un nouvel arrêté du 27 mars 2024, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et le préfet de la Martinique ont abrogé l'arrêté du 25 février 2022, et précisé que M. B serait radié des cadres, à compter du 1er octobre 2024. En défense à la requête introduite par M. B, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

2. Aux termes de l'article R. 771-6 du code de justice administrative : " La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil Constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil Constitutionnel ".

3. Par une ordonnance n° 2400284 du 2 septembre 2024, le présent tribunal, estimant que la question n'était pas dépourvue de caractère sérieux, a transmis au Conseil d'Etat la même question prioritaire de constitutionnalité que celle invoquée par le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique dans la présente instance. Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre à nouveau cette question au Conseil d'Etat. Il appartiendra seulement au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, de différer son jugement au fond jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision du Conseil d'Etat ou, si la question lui est transmise, de la décision du Conseil Constitutionnel.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le service d'incendie et de secours de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service d'incendie et de secours de la Martinique, à M. A B et au préfet de la Martinique.

Fait à Shoelcher, le 2 septembre 2024.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.