Résumé de la décision
M. E B a demandé au juge des référés d'ordonner la communication de deux rapports de commissions pédagogiques de l'Université de la Polynésie française (UPF) concernant le renouvellement de son séjour réglementé. Il a soutenu que cette communication était nécessaire pour exercer son droit au recours hiérarchique et qu'il y avait urgence en raison des délais de candidature à d'autres postes. L'UPF a contesté la demande, arguant que l'urgence n'était pas justifiée et que la requête avait perdu son objet puisque l'avis demandé avait été remis à M. B. Le juge des référés a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car l'avis avait déjà été communiqué.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que M. B avait reçu l'avis de la commission de recrutement le 2 novembre 2022, ce qui a rendu sa demande de communication de documents inutile. Il a affirmé que "la requête de M. B a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer".
2. Conditions d'urgence et d'utilité : L'Université a soutenu que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la procédure de candidature et la procédure contentieuse étaient indépendantes. Le juge a retenu cet argument, soulignant que la communication des documents n'aurait pas modifié la nécessité pour M. B de candidater dans les délais impartis.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article en précisant que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cependant, il a conclu que la demande de M. B ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité.
2. Indépendance des procédures : Le juge a souligné que la procédure de candidature à d'autres postes et la procédure contentieuse en annulation étaient "totalement indépendantes l'une de l'autre", ce qui a été un point clé dans l'évaluation de l'urgence.
3. Communication des documents : Le juge a noté que l'avis de la commission de recrutement avait été remis à M. B avant l'audience, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de communication des documents était devenue sans objet. Cela illustre l'importance de la communication rapide des décisions administratives dans le cadre des droits des administrés.
En somme, la décision met en lumière l'importance de la communication des avis administratifs et les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé soit recevable, notamment en ce qui concerne l'urgence et l'utilité.