Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 A 2022 et des mémoires enregistrés les 16 août et 7 octobre 2022, Mme H D, épouse J et Mme F D demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la directrice adjointe du bureau des affaires juridiques de la direction de la construction et de l'aménagement du ministère du logement et de l'aménagement a refusé de s'opposer au permis de travaux immobiliers n°21-505-3/MLA/DCA.TG du 28 septembre 2021 accordé à Mme C A sur la parcelle cadastrée section AC n° 20 ;
2°) d'annuler le permis de travaux immobiliers n° 21-505-3/MLA/DCA.TG du 28 septembre 2021 accordé à Mme C A sur la parcelle cadastrée section AC n° 20 modifié par un avenant du 12 janvier 2022.
Elles soutiennent que :
- la terre de Maoaiti, parcelle cadastrée section AC n° 20 et AC appartenait à la défunte Mme G épouse D ; le partage de cette terre est actuellement en cours ; Mme C D n'a pas obtenu l'accord des huit héritiers avant de demander un permis de construire ;
- par jugement n° 23/ADD le tribunal foncier de Polynésie française a mandaté un expert afin de préparer un projet de partage en s'efforçant de prendre en compte la proposition familiale de partage de chacune des terres en seulement 4 parts.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. I,
- les conclusions de Mme E de Saint-Germain, rapporteure publique,
- les observations de Mme B représentant la Polynésie française.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 1er mars 2022, Mmes D ont formé opposition au permis de construire n° 21-505-5/VP/DCA.TG du 12 janvier 2022 auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de la construction et de l'aménagement. La directrice adjointe du bureau des affaires juridiques ayant refusé de faire droit à la demande, Mmes D doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler cette décision de refus et le permis de construire n° 21-505-5/VP/DCA.TG du 12 janvier 2022 accordé à Mme C A.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () § 2. Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions et aménagements projetés sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (). / § 3. L'autorité compétente en matière d'urbanisme vérifie, avant d'accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2. () / Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent. () ".
3. D'autre part, l'article A. 114-8 du code précité dispose que : " 1.- La demande d'autorisation de travaux immobiliers est établie conformément à un modèle type. / Elle est présentée : soit par le propriétaire ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ". Aux termes de l'article A. 114-9 de ce code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article A.114-8 pour déposer une demande de permis ".
4. Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation de travaux immobiliers doivent comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article A. 114-8 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
5. Il résulte également des dispositions précitées qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. Il appartient au seul juge judiciaire, le cas échéant, de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle contestation, qui ne peut, en tout état de cause, caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, épouse A ainsi que d'autres indivisaires sont propriétaires de la parcelle pour laquelle un permis de construire a été déposé. Ces indivisaires peuvent, ainsi qu'il a été dit au point 5, régulièrement présenter en cette qualité une demande de permis de construire. Dans ces conditions, et alors même que Mme C D épouse A n'a pas obtenu l'accord des autres co-indivisaires, la Polynésie française n'a pas, en rejetant la demande d'opposition formée par Mme H D, entaché sa décision d'une erreur de droit.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de Mmes D doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mmes D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D, à Mme F D, à la Polynésie française et à Mme C A.
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Devillers, président,
M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,
M. Boumendjel, premier conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.
Le rapporteur,
M. Boumendjel
Le président,
P. Devillers La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2200187