Tribunal Administratif de la Polynésie française, Décision, 2023-02-07, 2200275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande."

Cette citation souligne la possibilité de rectification sans remettre en cause le fond de la décision.

Interprétations et citations légales

- La correction doit être effectuée par ordonnance dans un délai d'un mois.
- La notification de l'ordonnance rouvre le délai d'appel ou de recours en cassation, ce qui est crucial pour les parties concernées.

L'interprétation de cet article permet de comprendre que la rectification vise à assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires, sans altérer leur substance. En effet, le tribunal a précisé que l'erreur relevée ne modifiait pas le fond de la décision, ce qui est conforme à l'esprit de l'article.

En résumé, la décision du tribunal administratif de rectifier l'erreur matérielle est fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi la bonne administration de la justice tout en préservant les droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 7 février 2023, le tribunal administratif a statué sur la requête de la Polynésie française.

Le tribunal a été informé par la Polynésie française d'une erreur matérielle affectant le jugement susmentionné.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle entrant dans le champ d'application de ces dispositions. Il y a lieu par suite de la rectifier.

ORDONNE

Article 1er : La mention :

" Article 2 : Il est enjoint à M. B de procéder à l'enlèvement des installations occupant le lais de mer attenant aux parcelles cadastrées section A n°4 et A n°5, sur la commune de Pirae et de procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 FCFP par jour de retard. A défaut, la Polynésie française sera autorisée à procéder elle-même à la remise en état des lieux pour un montant de travaux de 78.344 FCFP. "

Est modifiée comme suit :

Article 2 : Il est enjoint à M. A de procéder à l'enlèvement des installations occupant le lais de mer attenant aux parcelles cadastrées section A n°4 et A n°5, sur la commune de Pirae et de procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 FCFP par jour de retard. A défaut, la Polynésie française sera autorisée à procéder elle-même à la remise en état des lieux pour un montant de travaux de 78.344 FCFP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Polynésie française et à M. C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.

Fait à Papeete, le 7 février 2023

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,