Résumé de la décision
Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé la suspension de l'exécution de la délibération n° 27/CCH/22 du 14 décembre 2022, qui a créé un emploi de "chargé de projets", ainsi que de l'arrêté n° 05/CCH/23 du 17 mars 2023, par lequel Mme C a été nommée à ce poste. Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable pour ce qui concerne l'arrêté, car le délai pour le contester avait expiré. En revanche, il a suspendu l'exécution de la délibération, estimant qu'il existait un doute sérieux quant à sa légalité. Les demandes de la communauté de communes de Hava'i au titre des frais de justice ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête contre l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 17 mars 2023 avait été transmis le 21 mars 2023, et que le Haut-commissaire n'avait pas saisi l'autorité territoriale d'un recours gracieux. Par conséquent, le délai de deux mois pour contester cet acte avait expiré le 22 mai 2023, rendant la demande de suspension irrecevable.
> "les conclusions à fin de suspension de la présente requête, enregistrée le 5 juin 2023, sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté précité du 17 mars 2023."
2. Suspension de la délibération : Le tribunal a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération.
> "En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération n°27/CCH/22 du 14 décembre 2022."
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de la communauté de communes de Hava'i concernant les frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 554-1 du code de justice administrative : Cet article régit les demandes de suspension des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État. Il stipule que la suspension est accordée si un moyen invoqué crée un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
> "Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."
2. Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Cet article précise que le représentant de l'État doit agir dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'acte pour le contester. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande.
> "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission."
3. Article 36 de l'ordonnance n° 2005-10 : Cet article est central dans l'analyse de la légalité de la délibération, car il traite des conditions dans lesquelles un emploi peut être créé dans les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les cadres d'emplois.
> "la délibération attaquée méconnaît les articles 6, 7 et 36 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, qui font obstacle à ce qu'un emploi relève de deux cadres catégories d'emplois et de plusieurs spécialités."
Cette décision illustre l'importance du respect des délais de contestation dans le cadre des actes administratifs, ainsi que la nécessité