Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 1er février 2022 pour contester l'arrêté n° 1170/PR du 27 décembre 2021, qui refusait l'introduction du perroquet Ara chloroptère "Jackson" en Polynésie française. Il demandait l'annulation de cet arrêté, une injonction au Conseil des ministres pour se prononcer sur sa demande, ainsi qu'une indemnisation de 200 000 F CFP. En réponse, la Polynésie française a soutenu qu'un arrêté ultérieur, n° 352 PR du 25 avril 2022, avait retiré l'arrêté contesté, rendant la requête sans objet. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et a rejeté le surplus de ses demandes.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'autorité : M. A a soutenu que la décision attaquée avait été prise par une autorité incompétente, ce qui remet en question la légitimité de l'arrêté.
2. Non-considération d'un jugement antérieur : Il a également fait valoir que la décision ne tenait pas compte d'un jugement du 7 septembre 2021, et que l'étude produite démontrait l'absence de risque pour la biodiversité locale.
3. Retrait de l'arrêté : La Polynésie française a fait valoir que le retrait de l'arrêté contesté par un nouvel arrêté rendait la requête sans objet. Le tribunal a confirmé cette position en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conclusions sont devenues sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que l'arrêté contesté a été retiré, rendant ainsi les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur ce fondement, en tenant compte des circonstances de l'espèce. La citation pertinente est : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le retrait de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des demandes de M. A, tout en précisant que les frais de justice ne seraient pas alloués dans ce contexte.