Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 17 août 2022 pour demander le remboursement de 7 000 F CFP, correspondant à un trop-perçu pour deux tests antigéniques effectués à l'aéroport de Faa'a. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, qui relevait des juridictions judiciaires en raison de la nature de l'Institut Louis Malardé en tant qu'établissement public industriel et commercial.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que le litige entre M. B et l'Institut Louis Malardé, relatif à un remboursement, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.
2. Nature de l'établissement : La délibération n° 2000-114/APF du 28 septembre 2000 précise que l'Institut Louis Malardé est un établissement public à caractère industriel et commercial. Les litiges liés à ses activités, sauf ceux relevant de prérogatives de puissance publique, doivent être portés devant les juridictions judiciaires.
3. Relation usager-établissement : Le tribunal a souligné que le litige concernait les relations entre un usager (M. B) et un établissement industriel et commercial, ce qui confirme la compétence des juridictions judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision a appliqué cet article pour conclure à l'incompétence du tribunal.
2. Délibération n° 2000-114/APF du 28 septembre 2000 : Cette délibération définit le statut de l'Institut Louis Malardé et précise que les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, sauf pour les activités relevant de la puissance publique. Cela a été un point central dans le raisonnement du tribunal.
3. Compétence des juridictions judiciaires : Le tribunal a affirmé que le litige concernant le remboursement de tests antigéniques, en tant que relation commerciale entre un usager et un établissement public industriel et commercial, doit être traité par les juridictions judiciaires. Cela est en accord avec le principe selon lequel les litiges commerciaux relèvent généralement de la compétence judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, confirmant l'incompétence de la juridiction administrative dans ce type de litige.