Résumé de la décision
M. C B, représenté par son avocat Me Marais, a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester une délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de Polynésie française, datée du 23 mars 2022, qui refusait de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité. Il demandait l'annulation de cette décision, l'injonction de délivrer la carte, ainsi que des réparations pour préjudice financier et moral. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, comme l'exigeait le Code de la sécurité intérieure.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure, tout recours contentieux contre une décision de la commission locale doit être précédé d'un recours administratif préalable. En l'absence de ce recours, la requête est déclarée irrecevable.
> "Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux."
2. Substitution de la décision : Le tribunal a également noté que la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à celle de la commission locale, rendant ainsi le recours contre la décision locale inapproprié.
> "Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 633-3 du Code de la sécurité intérieure : Cet article impose un recours administratif préalable avant d'intenter un recours contentieux. Cela signifie que les justiciables doivent d'abord épuiser les voies de recours administratives avant de se tourner vers le juge administratif. Cette exigence vise à garantir que l'administration ait l'opportunité de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée en justice.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne le pouvoir du tribunal de filtrer les recours qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
3. Article R. 633-9 du Code de la sécurité intérieure : Cet article précise que la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle remplace celle de la commission locale, ce qui renforce l'idée que le recours doit être dirigé vers la commission nationale et non vers le tribunal administratif.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Papeete repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les voies de recours établies avant de saisir le juge.