Résumé de la décision
La société JL Polynésie et l'établissement Grands Projets de Polynésie (G2P) ont sollicité le tribunal administratif pour la désignation d'un médiateur afin de faciliter un accord amiable concernant leurs différends liés à un marché public spécifique. Le tribunal a accédé à cette demande en désignant M. Etienne B comme médiateur pour une durée de trois mois, avec des dispositions concernant la rémunération et le rapport final du médiateur sur l'état des négociations.
Arguments pertinents
1. Nature de la médiation : Le tribunal souligne que la médiation est un processus structuré visant à résoudre des différends avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Cela est conforme à l'article L. 213-1 du code de justice administrative, qui définit la médiation comme un moyen de parvenir à un accord amiable.
2. Droit à la médiation : Le tribunal rappelle que les parties ont le droit d'organiser une médiation, même en dehors de toute procédure juridictionnelle, comme le stipule l'article L. 213-5 du code de justice administrative. Cela renforce l'idée que la médiation est un outil accessible pour résoudre des conflits.
3. Désignation du médiateur : La décision de désigner M. Etienne B comme médiateur est justifiée par la nécessité d'assister les parties dans la recherche d'un accord amiable, ce qui est en ligne avec les objectifs de la médiation.
Interprétations et citations légales
1. Médiation comme processus structuré : L'article L. 213-1 du code de justice administrative précise que "la médiation (...) s'entend de tout processus structuré". Cela implique que la médiation doit suivre un cadre défini, ce qui est essentiel pour garantir son efficacité.
2. Organisation de la médiation : L'article L. 213-5 du même code stipule que "les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation". Cette disposition souligne la flexibilité offerte aux parties pour choisir d'engager un médiateur sans passer par le tribunal, renforçant ainsi l'autonomie des parties dans la gestion de leurs différends.
3. Rapport du médiateur : L'article L. 213-9 du code de justice administrative impose au médiateur de rendre compte au tribunal de l'état des négociations à l'issue de sa mission. Cela garantit une certaine transparence et permet au tribunal de suivre l'évolution du processus de médiation.
En conclusion, la décision du tribunal de désigner un médiateur s'inscrit dans le cadre légal prévu par le code de justice administrative, favorisant ainsi la résolution amiable des conflits entre les parties.