Résumé de la décision
Le 21 novembre 2022, le syndicat de la fonction publique (SFP) a déposé une requête auprès du tribunal administratif, demandant l'enjoindre à la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de communiquer certains documents relatifs à M. B A, sous astreinte de 50 000 FCFP par jour de retard. Le SFP a également sollicité une somme de 50 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a rejeté la requête, la considérant manifestement irrecevable, car le juge administratif ne peut prononcer d'injonctions à l'encontre de l'administration en dehors de certaines hypothèses spécifiques. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a statué que la requête du SFP était manifestement irrecevable. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge peut rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées ou qui ne relèvent pas de ses compétences. Le tribunal a précisé que le SFP ne demandait pas l'annulation d'une décision, mais présentait des conclusions à fin d'injonction, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif en dehors des cas prévus par la loi.
> "Il n'appartient pas au juge administratif [...] de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
> "Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le syndicat de la fonction publique au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il est essentiel de noter que le juge administratif ne peut pas ordonner des injonctions à l'administration, sauf dans des cas spécifiques tels que l'exécution d'une décision de justice ou des mesures provisoires dans le cadre de référés.
> "Les présidents de tribunal administratif [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]"
2. Article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : Ces articles régissent les mesures d'exécution des décisions de justice. Ils précisent que le juge peut être saisi pour assurer l'exécution d'une décision, ce qui n'était pas le cas dans la requête du SFP.
> "Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice [...]"
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, limitant son pouvoir d'injonction à des cas spécifiques, ce qui a conduit au rejet de la requête du SFP.