Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 2 novembre 2022, demandant au tribunal de condamner l'État à lui verser 2000 euros en réparation d'un préjudice moral lié à la COVID-19. Le tribunal a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car M. B n'avait pas produit de demande préalable auprès de l'administration ni de décision de rejet de cette demande. L'ordonnance a été rendue le 30 novembre 2022.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté les conditions de recevabilité des recours en matière administrative. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" et "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle". En l'absence de cette demande préalable, la requête est jugée manifestement irrecevable.
2. Absence de justification : M. B n'a pas fourni de justification pour l'absence de la demande préalable ou de la décision de rejet, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. Le tribunal a souligné qu'il n'était pas tenu d'inviter l'auteur à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" et précise que pour les demandes de paiement, il est nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela souligne l'importance d'une procédure administrative préalable avant de saisir le tribunal, garantissant ainsi que l'administration ait eu l'opportunité de se prononcer sur la demande.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance de la procédure préalable et la nécessité de respecter les conditions de recevabilité des recours.