Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française pour demander la condamnation du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et des membres du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française pour non-respect de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il soutenait que ces derniers n'avaient pas déposé leurs déclarations d'intérêts et que le président de la HATVP n'avait pas informé le procureur de la République, comme l'exige la loi. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour examiner de telles demandes, qui relèvent du juge judiciaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a statué que les demandes de M. B ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, les conclusions visant à faire condamner des personnes pour non-respect de la loi et à sanctionner le président de la HATVP relèvent du domaine du droit pénal, qui est de la compétence du juge judiciaire. Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Nature des conclusions : Les demandes de M. B impliquaient des mesures de nature répressive, ce qui est en dehors du champ d'action du juge administratif. Le tribunal a précisé que "les conclusions de la requête de M. B ne peuvent, en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, qu'être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne la nécessité de déterminer la compétence appropriée pour chaque type de demande, en fonction de la nature des faits et des demandes formulées.
2. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : Cette loi impose des obligations de transparence aux membres du gouvernement et de l'assemblée, notamment en ce qui concerne le dépôt de déclarations d'intérêts. Cependant, les mécanismes de sanction pour non-respect de ces obligations sont de la compétence du juge judiciaire, ce qui a été un point central dans la décision du tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Polynésie française repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et la loi relative à la transparence de la vie publique.